Immobilier

Domaine public : bail impossible ? (33 car)

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 19/12/2012👁️ 0 vues

Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut

# Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public

**Juridiction:** cc
**Date:** 2012-12-19

## Résumé

Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public.
En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location consentie par le preneur sur ces mêmes biens ne peut être soumise au statut

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 11-10.372
Juridiction: cc
Date de décision: 19 décembre 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Location d'un kiosque sur une place publique

Un commerçant souhaite exploiter un kiosque à journaux situé sur une place publique appartenant à la commune

Application pratique:

Le commerçant ne pourra pas bénéficier du statut des baux commerciaux et de sa protection, même s'il y exerce une activité commerciale. Il devra se conformer aux conditions fixées par la convention d'occupation du domaine public établie avec la mairie.

Restaurant dans une gare SNCF

Un restaurateur loue un local commercial dans une gare ferroviaire appartenant au domaine public

Application pratique:

Le bail signé entre la SNCF et le restaurateur ne peut pas être soumis au statut des baux commerciaux. Le restaurateur ne pourra donc pas invoquer les protections classiques comme le droit au renouvellement ou l'indemnité d'éviction.

Sous-location d'un local municipal

Une association bénéficie d'un bail emphytéotique sur un bâtiment communal et souhaite sous-louer une partie à un commerce

Application pratique:

La sous-location consentie par l'association ne pourra pas être soumise au statut des baux commerciaux, même si le sous-locataire y exerce une activité commerciale, car le bien fait partie du domaine public communal.

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