Expulsion : l'huissier doit notifier le préfet dès le commandement de quitter les lieux

Imaginez la scène : à Béziers, un propriétaire vient d'obtenir une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion de son locataire. Soulagé, il mandate un huissier pour délivrer un commandement de quitter les lieux. Mais l'huissier oublie une formalité cruciale : informer le préfet. Résultat ? La procédure est contestée, et le locataire reste. Cette situation, hélas fréquente, pose une question essentielle : quelles sont les obligations de l'huissier avant de pouvoir expulser ?

La réponse est dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010 (n° 09-12.424). Les juges rappellent que, conformément à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier doit, dès la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux servant à l'habitation principale, adresser copie de cet acte au préfet et lui communiquer tous les renseignements utiles sur la personne concernée. Sans cette notification obligatoire, la procédure d'expulsion est irrégulière.

Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous, propriétaire ou locataire ? Décryptons cette décision pas à pas.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, propriétaire à Béziers, a loué un appartement à Mme Y. En raison de loyers impayés, il obtient une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Montpellier ordonnant l'expulsion de la locataire. Le 3 octobre 2007, un huissier délivre un commandement de quitter les lieux. Mais Mme Y conteste la régularité de la procédure devant le juge de l'exécution, arguant que l'huissier n'a pas notifié le commandement au préfet de l'Hérault.

La cour d'appel de Montpellier, statuant comme juge de l'exécution, rejette la contestation. Elle estime que la demande de Mme Y n'est pas fondée. Insatisfaite, Mme Y se pourvoit en cassation. La Cour de cassation censure la cour d'appel : elle n'a pas recherché si l'huissier avait bien adressé copie du commandement au préfet et fourni les renseignements utiles. Or, cette notification est obligatoire pour permettre au préfet d'organiser, le cas échéant, le relogement du locataire. Faute de cette vérification, l'arrêt est privé de base légale.

undefined, même si le propriétaire a gain de cause sur le fond, un vice de procédure peut tout faire échouer. C'est un rebondissement que j'ai vu dans ma pratique : à Palavas-les-Flots, un propriétaire a dû attendre six mois de plus parce que l'huissier avait négligé cette formalité.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le fondement légal de cette décision est double : l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 (qui fixe les règles de la procédure d'expulsion) et l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 (qui en précise les modalités). Le premier dispose que l'huissier doit informer le préfet de toute expulsion d'habitation principale. Le second impose de joindre copie du commandement et tous renseignements sur la personne expulsée.

undefined le législateur a voulu protéger les locataires en situation de précarité. Le préfet, informé, peut alors proposer un logement de substitution ou déclencher la trêve hivernale. Sans cette notification, l'expulsion pourrait avoir lieu sans que les autorités puissent intervenir.

Dans l'arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'expulsion. Elle se limite à un contrôle de forme : la cour d'appel a-t-elle bien vérifié que l'huissier avait accompli son devoir d'information ? Comme elle ne l'a pas fait, son raisonnement est insuffisant. C'est une décision de censure pour défaut de base légale, et non un revirement de jurisprudence. Elle confirme une obligation déjà existante, mais en rappelle la rigueur.

undefined, c'est que cette notification doit être faite dès la délivrance du commandement, et non au moment de l'expulsion effective. Beaucoup d'huissiers attendent trop tard, ce qui expose le propriétaire à une nullité de la procédure. undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'expulsion a dû être reprise à zéro, avec des frais supplémentaires.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour le propriétaire bailleur : Vous devez impérativement vérifier que votre huissier a notifié le commandement au préfet. Exigez-en la preuve écrite. À défaut, votre procédure peut être annulée, comme à Palavas-les-Flots où une propriétaire a perdu deux mois et dû payer de nouveaux frais d'huissier (environ 200 €). Si vous êtes dans cette situation, vous devez contester l'absence de notification dès que vous en avez connaissance.

Pour le locataire : Si vous recevez un commandement de quitter les lieux, vérifiez que l'huissier a bien informé le préfet. Vous pouvez demander copie de la notification. Si elle manque, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour faire annuler la procédure. C'est un moyen de défense puissant, surtout en période de trêve hivernale (1er novembre au 31 mars).

Pour les professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens) : Conseillez à vos clients propriétaires de suivre la procédure pas à pas. Une simple omission peut coûter cher. Par exemple, à Béziers, un administrateur a dû rembourser 1 500 € de frais de procédure à son client parce que l'huissier n'avait pas notifié le préfet.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la notification préfectorale dès le commandement : Demandez à l'huissier de vous fournir un récépissé de la transmission au préfet. Conservez-le dans votre dossier.
• Ne relâchez pas la pression après l'ordonnance : La procédure d'expulsion est technique. Suivez chaque étape avec votre avocat ou un professionnel.
• Anticipez les contestations : Si le locataire est de mauvaise foi, il cherchera des vices de forme. Assurez-vous que l'huissier respecte toutes les formalités, y compris le délai de deux mois entre le commandement et l'expulsion.
• Faites appel à un huissier spécialisé : Tous les huissiers ne maîtrisent pas les procédures d'expulsion. Choisissez un professionnel expérimenté dans le ressort de votre tribunal.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une série d'arrêts qui renforcent les droits des locataires face aux expulsions. Par exemple, la Cour de cassation a jugé (Civ. 2e, 12 juin 2008, n° 07-15.664) que l'absence de notification au préfet justifie l'arrêt de la procédure d'expulsion. Plus récemment, la loi ALUR du 24 mars 2014 a accru les obligations de l'huissier en matière d'information du préfet.

La tendance est claire : les juges veulent protéger le logement des personnes vulnérables. Toute omission de l'huissier, même mineure, peut entraîner l'annulation de la procédure. Pour l'avenir, attendez-vous à ce que les tribunaux soient de plus en plus stricts sur ces formalités.

Récapitulatif et prochaines étapes

Ce qu'il faut faire si vous êtes propriétaire : 1. Vérifiez que l'huissier a notifié le commandement au préfet. 2. En cas de doute, consultez un avocat. 3. Si la notification manque, demandez à l'huissier de régulariser immédiatement.

Ce qu'il faut faire si vous êtes locataire : 1. Recevez-vous un commandement ? Demandez la preuve de la notification. 2. Si elle manque, saisissez le juge de l'exécution dans le mois suivant la signification. 3. Vous pouvez obtenir la suspension de l'expulsion.

FAQ :

• Q : L'huissier doit-il notifier le préfet même en dehors de la trêve hivernale ? R : Oui, l'obligation est permanente.
• Q : Que se passe-t-il si le préfet n'est pas informé ? R : La procédure d'expulsion peut être annulée.
• Q : Puis-je expulser sans commandement préalable ? R : Non, le commandement est obligatoire.
• Q : Combien de temps après le commandement peut-on expulser ? R : Au moins deux mois, sauf décision contraire du juge.

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