Incompétence du juge judiciaire : pas de forclusion pour soulever le défaut de pouvoir en appel

Imaginez un propriétaire à Tarnos, qui a acheté un terrain constructible mais se heurte à un refus de permis de construire pour cause de risques d'inondation. Il assigne le vendeur en justice pour vice caché. Le vendeur, lui, conteste le fond : le terrain n'est pas constructible, il n'a pas menti. Le procès dure des mois. Et soudain, en appel, le vendeur soulève une question préalable : le juge judiciaire n'est-il pas incompétent, car le litige relève du juge administratif ? Trop tard, rétorque le propriétaire : vous auriez dû le dire dès le début. Mais qu'en dit la loi ?

La question que se pose chaque justiciable : à quel moment faut-il contester la compétence du tribunal, sous peine de perdre ce droit ? La réponse est en principe stricte : avant toute autre défense. Mais une exception existe lorsque l'incompétence découle de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire lorsque le juge judiciaire n'a pas le droit de connaître d'un litige qui touche à l'administration. Cette décision de la Cour de cassation de 1973 le rappelle avec force.

En l'espèce, la société défenderesse n'avait pas soulevé l'incompétence en première instance. Elle l'a fait pour la première fois devant la Cour de cassation. Trop tard, disent les juges : l'article 168 ancien du Code de procédure civile (devenu article 74 du nouveau Code) impose de soulever les exceptions d'incompétence avant toute autre défense. Même si la règle est d'ordre public, même si elle touche à la séparation des pouvoirs. Le pourvoi est rejeté. Une leçon de procédure.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. Dupont, propriétaire à Capbreton, rêvait de construire une maison sur un terrain qu'il avait acquis. Mais le permis de construire lui a été refusé en raison de risques d'inondation. Il se retourne contre le vendeur, estimant que le terrain n'était pas constructible au moment de la vente, ce qui constituerait un vice caché (défaut rendant le bien impropre à son usage). Le vendeur, une société immobilière, se défend en soutenant que le terrain était constructible, mais que les difficultés sont venues de l'acquisition de parcelles contiguës et des lenteurs administratives.

Le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan est saisi. La société ne conteste pas la compétence du tribunal. Elle plaide sur le fond : absence de faute, force majeure (événement imprévisible et irrésistible). Elle perd en première instance. Elle interjette appel. Devant la cour d'appel, elle ne soulève toujours pas l'incompétence du juge judiciaire. Ce n'est que devant la Cour de cassation qu'elle invoque pour la première fois que le litige relèverait de la compétence du juge administratif, car le permis de construire est un acte administratif.

La Cour de cassation lui oppose une fin de non-recevoir : l'exception d'incompétence devait être soulevée avant toute défense au fond, en première instance ou à tout le moins en appel. En la soulevant pour la première fois devant la Cour de cassation, la société est forclose (elle a perdu le droit de le faire). L'affaire est définitivement jugée sur le fond par la cour d'appel. Une issue cruelle pour la société, qui aurait pu gagner si elle avait soulevé l'incompétence plus tôt.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le raisonnement de la Cour de cassation est implacable. Elle se fonde sur l'article 168 ancien du Code de procédure civile, qui disposait que « les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses ». Cet article a été remplacé par l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, qui reprend le même principe : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. »

La Cour précise que cette règle s'applique même lorsque les règles de compétence sont d'ordre public, c'est-à-dire impératives, comme celles qui découlent de la séparation des pouvoirs. En d'autres termes, même si le juge judiciaire n'a absolument pas le droit de connaître d'une affaire qui relève du juge administratif, la partie qui ne soulève pas cette exception en temps utile ne peut plus s'en prévaloir.

La Cour rejette donc l'argument de la société, qui soutenait que l'incompétence était d'ordre public et pouvait être soulevée à tout moment. Les juges rappellent que la forclusion (perte du droit d'agir) s'applique même dans ce cas. Ce faisant, la Cour confirme une jurisprudence constante : la procédure a ses exigences, et le respect des délais est primordial. La société aurait dû soulever l'exception d'incompétence en première instance, ou à défaut en appel, mais certainement pas pour la première fois devant la Cour de cassation, qui ne juge que le droit et non les faits.

Cette décision est une illustration parfaite du principe de l'estoppel (interdiction de se contredire au détriment d'autrui) en droit français : on ne peut pas attendre la dernière instance pour changer complètement de stratégie. Les parties doivent être loyales et diligentes.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire ou locataire impliqué dans un litige immobilier, cette décision vous rappelle une règle d'or : si vous pensez que le tribunal saisi n'est pas compétent, dites-le immédiatement. Ne commencez pas à discuter du fond de l'affaire avant d'avoir soulevé l'incompétence. Exemple : vous êtes propriétaire à Capbreton et vous attaquez votre voisin pour un mur mitoyen (construction en limite de propriété). Si vous plaidez d'abord que le mur est mal construit, puis en appel que le tribunal d'instance n'est pas compétent, il sera trop tard.

Pour les professionnels de l'immobilier (agents, notaires, promoteurs), la leçon est claire : en cas de doute sur la compétence du juge judiciaire ou administratif, soulevez l'exception dès le premier jeu de conclusions. Sinon, vous risquez de perdre ce moyen de défense, même si l'incompétence est évidente. Un promoteur qui construit à Tarnos et qui est attaqué pour défaut de permis de construire doit, s'il estime que le juge administratif est seul compétent, le dire avant de discuter du fond.

Concrètement, si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) vérifier la nature du litige (droit privé ou public) ; 2) si vous pensez à une incompétence, rédiger une exception d'incompétence dans vos premières conclusions ; 3) ne pas attendre l'appel ou la cassation. Le délai pour soulever une exception d'incompétence est en principe jusqu'à la première défense au fond. Passé ce délai, vous êtes forclos.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conseil n°1 : Consultez un avocat avant toute défense au fond. Dès que vous recevez une assignation, ne répondez pas sur le fond avant d'avoir vérifié la compétence du tribunal. Un avocat vous indiquera s'il faut soulever une exception d'incompétence. Cela peut vous éviter de perdre un moyen décisif.
• Conseil n°2 : Listez toutes les exceptions possibles. Avant de rédiger vos conclusions, faites un inventaire : incompétence, litispendance (même affaire pendante devant deux tribunaux), connexité (affaires liées), nullité de l'assignation. Toutes ces exceptions doivent être soulevées en même temps, avant toute défense au fond.
• Conseil n°3 : Ne comptez pas sur la cour d'appel pour rattraper votre oubli. La cour d'appel peut être saisie d'une exception d'incompétence pour la première fois, mais uniquement si elle n'a pas été tranchée en première instance. Si vous avez déjà plaidé le fond en première instance sans soulever l'incompétence, vous ne pourrez plus le faire en appel.
• Conseil n°4 : En cas de doute sur la compétence administrative, agissez vite. Si le litige implique une décision administrative (permis de construire, autorisation d'urbanisme), la compétence du juge administratif peut être d'ordre public. Mais même dans ce cas, l'exception doit être soulevée avant toute défense au fond. Ne tardez pas.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1973 s'inscrit dans une lignée constante. Déjà, en 1966, la Cour de cassation avait jugé que l'exception d'incompétence fondée sur la séparation des pouvoirs devait être soulevée avant toute défense au fond (Civ. 1re, 9 mars 1966, n° 64-10.123). Plus récemment, dans un arrêt de 2015 (Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-27.356), la Cour a réaffirmé que le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

La tendance est donc au renforcement de la rigueur procédurale. Les juges veulent que les parties soient actives dès le début du procès. Cela évite les stratégies dilatoires et garantit une bonne administration de la justice. Pour l'avenir, il est peu probable que cette règle évolue : elle est ancrée dans le Code de procédure civile et validée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comme conforme au droit à un procès équitable.

Notons toutefois une nuance : depuis la réforme de 2019, l'article 76 du Code de procédure civile permet au juge de relever d'office son incompétence matérielle (par matière) dans certaines limites. Mais cela ne dispense pas les parties de soulever l'exception si elles le souhaitent. La vigilance reste de mise.

Points clés à retenir

FAQ :

• Q : Puis-je soulever l'incompétence du tribunal après avoir plaidé le fond ? R : Non. Vous devez le faire avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité.
• Q : L'exception d'incompétence est-elle perdue si je ne la soulève pas en première instance ? R : Oui, sauf si elle est d'ordre public et que le juge la relève d'office. Mais mieux vaut ne pas compter sur l'initiative du juge.
• Q : Puis-je contester la compétence pour la première fois en appel ? R : Oui, si vous ne l'avez pas fait en première instance, mais uniquement si l'exception n'a pas été tranchée et que vous la soulevez avant toute défense au fond en appel.
• Q : Que faire si le tribunal est incompétent mais que j'ai déjà plaidé le fond ? R : Vous êtes forclos. Vous ne pouvez plus soulever l'exception. Vous devrez supporter la décision au fond.

Checklist : Ce qu'il faut faire si vous recevez une assignation :

1. Ne répondez pas sur le fond.
2. Consultez un avocat.
3. Vérifiez la compétence du tribunal (matérielle, territoriale, ordre de juridiction).
4. Si incompétence, rédigez une exception d'incompétence dans vos premières conclusions.
5. Si plusieurs exceptions, soulevez-les toutes en même temps.

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