Incompétence en procédure : quand soulever l'exception et pourquoi cela peut coûter cher

Imaginez : vous êtes propriétaire d'une maison à Villeneuve-lès-Avignon, et votre voisin construit un mur mitoyen sans votre accord. Vous l'attaquez en justice, mais votre avocat, trop confiant, commence par défendre votre position sur le fond : il explique que le mur empiète sur votre terrain, que le permis de construire est illégal... Puis, en cours d'audience, il réalise que le tribunal de grande instance de Nîmes n'est peut-être pas compétent — l'affaire relèverait plutôt du tribunal d'instance. Trop tard : la Cour de cassation vient de le rappeler dans une décision de 1967 toujours d'actualité, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute autre défense. Une formalité qui peut anéantir vos chances.

Mais qu'est-ce que ça change exactement ? En droit, une exception d'incompétence (le fait de contester la compétence du tribunal saisi) doit être présentée en premier lieu, avant de discuter le fond du litige (le contenu du désaccord). Si vous plaidez d'abord sur le fond, vous êtes réputé avoir accepté la compétence du tribunal. L'article 168 du Code de procédure civile (ancien) est clair : « Les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses. » Et la Cour de cassation précise que cela vaut même si la règle de compétence est d'ordre public (c'est-à-dire impérative, comme celle qui découle de la séparation des pouvoirs entre juridictions judiciaire et administrative).

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des justiciables, faute d'avoir soulevé l'incompétence à temps, se sont retrouvés devant une juridiction inadaptée, avec des mois de retard et des frais supplémentaires. Cette décision est une pierre angulaire de la procédure civile : elle impose une discipline stricte. Décryptons-la ensemble.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Dans cette affaire, deux voisins sont en conflit à propos d'un mur mitoyen. L'un d'eux, propriétaire à Villeneuve-lès-Avignon, a subi des désagréments du fait du mauvais état de l'immeuble voisin et réclame la moitié des frais de construction du mur. La commune intervient dans le litige, car le mur est situé sur le domaine public ou intéresse l'urbanisme. Les parties s'opposent sur le fond : le propriétaire demande le remboursement, le voisin conteste. Mais rapidement, une question de compétence surgit : le tribunal judiciaire est-il compétent ou s'agit-il d'un litige relevant du juge administratif ?

Les parties plaident sur le fond pendant plusieurs audiences, sans soulever l'incompétence. Ce n'est qu'en appel, puis devant la Cour de cassation, que l'une d'elles conteste la compétence. Trop tard, répond la Haute juridiction : l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée avant toute défense au fond. La cour rappelle que l'ordre public (notamment le principe de séparation des pouvoirs) ne dispense pas de respecter cette règle de procédure. Ainsi, le pourvoi est rejeté.

Ce cas illustre parfaitement un écueil fréquent : les avocats, pressés de défendre leur client, oublient la priorité procédurale. Le résultat ? Une forclusion (perte du droit de soulever l'exception) et une décision sur le fond rendue par une juridiction peut-être incompétente, mais dont la compétence est désormais acquise.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La décision de la Cour de cassation s'appuie sur l'article 168 du Code de procédure civile (ancien), qui dispose que les exceptions d'incompétence doivent être soulevées avant toutes autres exceptions et défenses. La Cour précise que cette règle s'applique même lorsque les règles de compétence sont d'ordre public, par exemple celles qui découlent du principe de séparation des pouvoirs (qui attribue certains litiges au juge administratif plutôt qu'au juge judiciaire).

En d'autres termes, le justiciable ne peut pas « garder sous le coude » l'argument d'incompétence pour le ressortir en appel ou en cassation. Il doit le présenter dès la première audience, avant de discuter le fond. S'il commence par plaider sur le fond, il est réputé avoir accepté la compétence du tribunal. Ce mécanisme, appelé « prorogation de compétence » (extension de compétence par accord implicite), empêche de remettre en cause la compétence en cours de procédure.

La Cour rejette donc le moyen soulevé pour la première fois devant elle. Elle confirme ainsi une jurisprudence constante : l'ordre public procédural prime sur l'ordre public de fond. undefined, même si une règle de compétence est impérative, le non-respect de la chronologie procédurale entraîne la forclusion. Attention toutefois : cette règle ne s'applique pas si l'incompétence est d'ordre public « absolu » (par exemple, si le litige relève de la Cour de cassation elle-même), mais c'est une exception rare.

Ce raisonnement est une confirmation d'une jurisprudence antérieure (notamment Cass. civ. 1ère, 12 mai 1965) : la procédure a ses exigences, et les parties doivent les respecter scrupuleusement.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Nîmes ou un copropriétaire à Villeneuve-lès-Avignon, cette décision a des conséquences pratiques immédiates. Si vous êtes assigné devant un tribunal que vous estimez incompétent, vous devez impérativement soulever l'exception d'incompétence dans vos premières conclusions, avant de répondre sur le fond. À défaut, vous serez forclos.

Prenons un exemple concret : un locataire vous assigne devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour un litige de loyer de 3 000 €. Or, le seuil de compétence du tribunal de proximité (ex-juge de proximité) est de 5 000 €. Vous pensez que le tribunal de proximité est compétent. Si vous commencez par contester le montant du loyer (défense au fond) sans soulever l'incompétence, vous perdez ce moyen. Le tribunal judiciaire reste saisi, et vous devrez plaider devant lui, avec des frais d'avocat potentiellement plus élevés (comptez 1 500 € à 3 000 € au lieu de 800 € devant le tribunal de proximité).

Pour un acquéreur, si vous achetez un bien à Nîmes et que le vendeur vous attaque en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire alors que le prix est inférieur à 10 000 € (compétence du tribunal de proximité), soulevez l'incompétence immédiatement. Sinon, vous vous exposez à une procédure plus longue et coûteuse.

Pour les professionnels de l'immobilier, soyez vigilants : dans un litige entre copropriétaires ou avec un syndic, la compétence peut varier selon la nature de la demande (charges, travaux, etc.). Ne négligez pas ce point procédural.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la compétence dès la réception de l'assignation : Consultez un avocat immédiatement pour déterminer si le tribunal saisi est compétent. Ne rédigez aucune conclusion au fond avant d'avoir réglé cette question.
• Soulevez l'incompétence dans un acte séparé : L'exception d'incompétence doit être présentée dans un document distinct (conclusions d'incident) avant toute défense au fond. Mentionnez clairement le tribunal que vous estimez compétent.
• Respectez les délais : L'exception doit être soulevée avant la première audience de plaidoirie au fond, généralement dans le mois suivant l'assignation. Passé ce délai, c'est trop tard.
• En cas de doute, soulevez l'exception à titre conservatoire : Même si vous n'êtes pas certain de l'incompétence, soulevez-la pour préserver vos droits. Vous pourrez toujours renoncer ultérieurement.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1967 s'inscrit dans une lignée constante. La Cour de cassation l'avait déjà affirmé dans un arrêt du 12 mai 1965 (Bull. civ. I, n° 314) : l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis (dès le début du procès). Depuis, le nouveau Code de procédure civile (article 75) a repris le même principe : « L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. »

La jurisprudence a évolué pour préciser que cette règle s'applique même si l'incompétence est d'ordre public (Cass. ass. plén., 14 février 1986, n° 84-15.455). Toutefois, une exception existe : si le litige relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation ou d'une juridiction administrative, l'exception peut être soulevée en tout état de cause (Cass. civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.200). Mais en pratique, pour les litiges immobiliers courants (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal administratif), la règle reste stricte.

La tendance actuelle est à la rigueur procédurale : les juges sanctionnent fermement les manquements. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette étape.

En pratique : ce qu'il faut faire

FAQ :

1. Quand soulever l'exception d'incompétence ? Dès la première réponse à l'assignation, avant toute discussion sur le fond. En pratique, dans les 15 jours à 1 mois suivant l'assignation.
2. Que se passe-t-il si je ne la soulève pas ? Vous êtes forclos : le tribunal reste compétent même s'il ne l'était pas initialement.
3. Puis-je la soulever en appel ? Non, sauf si l'incompétence est d'ordre public absolu (rare). En général, c'est trop tard.
4. Quel est le coût d'une exception d'incompétence ? Les honoraires d'avocat pour un incident peuvent varier de 500 € à 1 500 €, mais cela peut vous éviter des frais bien supérieurs.
5. Que faire si je suis assigné devant un tribunal incompétent ? Contactez un avocat immédiatement. Ne répondez pas sur le fond avant d'avoir soulevé l'incompétence.

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