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Die Feststellung eines nachgewiesenen Risikos der

📅 Décision du 23 September 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Die Feststellung eines nachgewiesenen Risikos der Nichtrückzahlung des Kaufpreises im Falle der Aufhebung der Vorkaufsverfügung durch das Verwaltungsgericht kann das Vorliegen eines Zahlungshindernisses darstellen, das die Hinterlegung des Kaufpreises rechtfertigt.


Referenzentscheidung : cc • N° 19-14.261 • 2020-09-23 • Entscheidung einsehen →



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Die Situation


Die Feststellung eines nachgewiesenen Risikos der Nichtrückzahlung des Kaufpreises im Falle der Aufhebung der Vorkaufsverfügung durch das Verwaltungsgericht kann das Vorliegen eines Zahlungshindernisses darstellen, das die Hinterlegung des Kaufpreises rechtfertigt.


Was das Gesetz sagt


Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.


Wichtige Punkte



  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.261
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 septembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Vendeur face à une préemption risquée

Monsieur Durand vend un terrain à bâtir à Lyon (69002) pour 200 000 €. La commune exerce son droit de préemption, mais l'arrêté est contesté devant le tribunal administratif. Un risque de non-restitution du prix en cas d'annulation de l'arrêté se profile.

Application pratique:

Cette décision permet au vendeur de demander la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts. Ainsi, l'acheteur public ne paie que sous condition de restitution. Monsieur Durand doit saisir le juge judiciaire pour obtenir la consignation, en démontrant le risque avéré de non-restitution. Cela sécurise la transaction en attendant la décision administrative.

2

Acquéreur protégé contre une préemption annulée

Madame Petit achète un appartement à Bordeaux (33000) pour 150 000 €. La commune préempte, mais l'arrêté est annulé par le tribunal administratif. L'ancien propriétaire refuse de restituer le prix, invoquant un défaut de consignation.

Application pratique:

La décision rappelle que le risque de non-restitution justifie la consignation. Madame Petit doit vérifier que le prix a été consigné lors de la préemption. Si ce n'est pas le cas, elle peut exiger la consignation pour garantir la restitution. En cas d'annulation, elle pourra recouvrer son prix sans difficulté.

3

Notaire sécurise une vente préemptée

Un notaire à Paris (75001) doit authentifier la vente d'un immeuble de 500 000 € préempté par la ville. L'arrêté est attaqué, créant un risque de non-restitution du prix.

Application pratique:

Le notaire peut conseiller aux parties de demander la consignation du prix de vente. Cette décision judiciaire le conforte dans cette démarche. Il doit rédiger une clause de consignation dans l'acte de vente, précisant que le prix ne sera versé qu'après décision définitive sur la préemption. Cela évite les litiges ultérieurs.

CZ

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.

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