Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance
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Un propriétaire signe un bail avec un premier locataire pour un appartement à Paris, puis signe un second bail avec un autre locataire pour le même logement sur la même période
Application pratique:
Le second bail est invalide car le bien est déjà délivré au premier locataire. Le second locataire peut demander des dommages et intérêts au propriétaire pour le préjudice subi.
Une société immobilière loue un local commercial à une entreprise A, puis tente de louer le même local à une entreprise B sans avoir résilié le premier bail
Application pratique:
L'entreprise B ne peut pas prendre possession des lieux tant que l'entreprise A occupe légalement le local via son bail en cours. Le second bail est nul.
Un propriétaire accepte la réservation d'une maison de vacances pour le mois d'août auprès de deux familles différentes
Application pratique:
Seule la première famille ayant signé le contrat de location saisonnière pourra occuper le logement. La seconde famille est en droit d'exiger le remboursement et des indemnités pour le préjudice subi.
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Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)
Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires
Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires
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