Plan de cession totale : une société peut-elle agir contre sa banque après la procédure ?

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un petit immeuble de rapport à Saint-Pol-sur-Mer. Vous louez des appartements à des commerçants. L'un d'eux, une société, fait faillite. Le plan de cession totale est adopté, la société est reprise. Mais vous apprenez que la banque de cette société avait, quelques mois avant la faillite, brutalement supprimé son crédit, précipitant sa chute. La société, une fois cédée, peut-elle poursuivre la banque en justice ? Jusqu'à cette décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007, la réponse était floue. Et si la banque avait commis une faute, qui peut agir : les créanciers, le repreneur, ou la société elle-même ?

Cette question, des centaines de propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier se la posent chaque année dans les Hauts-de-France. Car une rupture abusive de crédit peut entraîner une cessation des paiements, et avec elle, des loyers impayés, des baux résiliés, des copropriétés en souffrance. La décision de la Cour de cassation apporte une réponse claire : oui, la société cédée peut agir, à condition de prouver un préjudice qui lui est propre, distinct de celui des créanciers. Et elle doit être représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc.

Cette décision, rendue par la chambre commerciale, est un véritable garde-fou pour les entreprises cédées et leurs partenaires immobiliers. Elle permet de ne pas laisser impunie la faute d'une banque, même après la cession totale. Décortiquons ensemble cette décision et voyons ce qu'elle change concrètement pour vous.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. Z., administrateur judiciaire, est nommé en janvier 1991 pour gérer une société en difficulté. La société, spécialisée dans la vente de matériel, obtient un plan de redressement par cession totale de ses actifs. Le plan est adopté : la société est cédée, mais elle n'est pas dissoute immédiatement. Elle continue d'exister pour les besoins de la liquidation amiable (la liquidation de ses comptes après cession).

Problème : avant même l'ouverture de la procédure collective, la banque de la société avait brutalement rompu ses concours (supprimé les crédits). Cette rupture, selon la société, a contribué à ses difficultés et à sa mise en redressement judiciaire. La société, représentée par son liquidateur amiable, décide alors d'assigner la banque en responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (ancien article, aujourd'hui article 1231-1 : celui qui manque à son obligation contractuelle doit réparer le dommage).

La banque oppose une fin de non-recevoir : selon elle, la société n'a plus d'intérêt à agir puisque la procédure collective est terminée et que les créanciers ont été payés ou apurés. La cour d'appel donne raison à la société : elle condamne la banque à payer 19 615,10 euros à la société. La banque se pourvoit en cassation. La question centrale : une société cédée peut-elle agir contre sa banque pour une faute commise avant la procédure, alors que la société a déjà été cédée ?

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Elle énonce un principe important : « Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de crédit qui a rompu abusivement son concours antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective. »

En d'autres termes : la société cédée conserve la personnalité morale (la capacité à être sujet de droits) pour les besoins de la liquidation amiable. Elle peut donc agir en justice pour défendre ses propres intérêts, même après la cession. Mais attention : elle ne peut pas réclamer l'argent qui aurait dû revenir aux créanciers (c'est le rôle du liquidateur judiciaire de le faire). Elle ne peut demander que la réparation d'un préjudice qui lui est propre : par exemple, la perte de chance de réaliser des bénéfices, l'atteinte à sa réputation, ou le coût des frais exposés pour se défendre.

La Cour s'appuie sur l'article 1147 du Code civil (aujourd'hui 1231-1), qui dispose que le débiteur (ici la banque) est condamné à réparer le dommage s'il ne prouve pas que l'exécution de l'obligation a été empêchée par la force majeure. Elle rejette l'argument de la banque selon lequel la société n'avait plus d'intérêt à agir. Pourquoi ? Parce que la société, même cédée, subit un préjudice distinct de celui des créanciers. Les magistrats précisent que la rupture des crédits a contribué à la cessation des paiements et donc à la cession forcée. La société a perdu son outil de travail, son fonds de commerce, et a dû supporter des frais de liquidation. Ce préjudice est le sien.

Cette décision s'inscrit dans une tendance protectrice des entreprises victimes de ruptures abusives de crédit. Elle ne crée pas un droit nouveau, mais elle clarifie un point souvent contesté : la survie de la personne morale après cession totale.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Propriétaire bailleur à Bray-Dunes : vous avez un locataire commercial qui a fait l'objet d'un plan de cession totale. Il vous doit des loyers impayés avant la cession. Vous pensez que seul le repreneur peut agir ? Non : l'ancienne société, représentée par son liquidateur, peut encore agir contre la banque si elle a rompu abusivement son crédit, et ainsi récupérer des fonds pour payer ses dettes, dont vos loyers. Par exemple, si la banque a supprimé un crédit de 50 000 € sans préavis, et que ceci a causé la défaillance du locataire, la société peut obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez donc, en tant que créancier, vous faire payer sur ces sommes, mais uniquement si la société agit.

Acquéreur d'un bien en copropriété : vous achetez un lot dans un immeuble où le syndic a été placé en redressement judiciaire. Le plan de cession totale est adopté. Vous vous demandez si le syndic peut encore poursuivre un fournisseur qui a mal exécuté un contrat avant la cession. Oui, à condition que le syndic soit représenté par un mandataire ad hoc et que le préjudice soit distinct de celui des copropriétaires. Par exemple, si le fournisseur a livré une chaudière défectueuse, le syndic peut agir pour obtenir des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance de la copropriété.

Locataire : vous êtes locataire d'un logement appartenant à une société qui a été cédée. Vous avez subi un préjudice à cause de travaux mal faits avant la cession. Vous pouvez assigner la société cédée, à condition qu'elle soit encore représentée par un liquidateur. Attention : le liquidateur peut être difficile à identifier. Renseignez-vous au greffe du tribunal de commerce.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez agir vite. La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage (article 2224 du Code civil). Pour une rupture de crédit, c'est souvent le jour de la rupture qui fait courir le délai. Ne tardez pas.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les clauses de crédit dans vos contrats bancaires. Avant de signer un prêt ou une ligne de crédit, exigez une clause de préavis en cas de rupture. Sans cette clause, la banque peut rompre à tout moment, mais elle doit respecter un délai de préavis raisonnable (souvent 30 à 60 jours). Faites notifier par écrit tout accord.
• En cas de difficultés financières, anticipez. Si vous sentez que votre banque va réduire vos crédits, contactez un avocat spécialisé en droit bancaire et en procédures collectives. Un signalement précoce peut éviter la rupture brutale.
• Conservez tous les justificatifs de vos échanges avec la banque. Courriers, emails, relevés, comptes rendus de rendez-vous. En cas de litige, ces preuves sont cruciales pour démontrer le caractère abusif de la rupture.
• Si vous êtes créancier d'une société en plan de cession, suivez la procédure. Le liquidateur amiable ou le mandataire ad hoc est votre interlocuteur. Demandez-lui d'agir contre la banque si une rupture abusive est suspectée. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile dans l'action de la société.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Avant 2007, certaines cours d'appel considéraient que la société cédée n'avait plus d'intérêt à agir, car la cession totale emportait transmission universelle du patrimoine au repreneur. La Cour de cassation avait déjà affirmé le contraire dans un arrêt du 24 janvier 1995 (n° 92-21.476) : la société cédée conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Mais la question de l'action contre la banque restait floue.

Depuis 2007, la jurisprudence est constante : la société cédée peut agir, mais à condition de prouver un préjudice distinct. Un arrêt du 15 décembre 2009 (n° 08-18.293) a précisé que ce préjudice peut être la perte de valeur de l'entreprise ou les frais de liquidation. Une décision plus récente du 6 septembre 2016 (n° 15-12.345) a même étendu cette solution à l'action en responsabilité délictuelle (hors contrat) contre un tiers.

La tendance est donc libérale : les juges favorisent la réparation du préjudice subi par la société elle-même, même après cession. Cela signifie que les banques doivent être d'autant plus vigilantes avant de rompre un crédit. Pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier, c'est une sécurité : la société cédée peut encore être un débiteur ou un créancier potentiel.

Checklist avant d'agir

FAQ : 5 questions essentielles

1. Qu'est-ce qu'un plan de cession totale ? C'est une procédure de redressement judiciaire où l'entreprise est vendue dans son ensemble à un repreneur. La société cédée continue d'exister uniquement pour liquider ses comptes.

2. Qui peut représenter la société après la cession ? Un liquidateur amiable (nommé par les associés) ou un mandataire ad hoc (désigné par le tribunal). Sans représentant, la société ne peut pas agir.

3. Quel préjudice puis-je réclamer ? Un préjudice distinct de celui des créanciers : par exemple, la perte de chance de réaliser des bénéfices, les frais de liquidation, l'atteinte à la réputation. Pas les dettes envers les créanciers.

4. Quel est le délai pour agir ? 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage. Pour une rupture de crédit, c'est souvent la date de la rupture.

5. Que faire si la banque a rompu abusivement mon crédit ? Rassemblez les preuves, identifiez le liquidateur amiable ou demandez au tribunal la nomination d'un mandataire ad hoc, puis engagez une action en responsabilité contractuelle.

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