Recours du tiers contre l'assuré : quand court le délai de prescription biennale ?

Imaginez : vous êtes propriétaire à Rezé, et vous avez confié la construction de votre maison à un entrepreneur. Le chantier est terminé depuis cinq ans quand une fissure apparaît. Vous assignez l'entrepreneur en justice. Mais son assurance vous oppose la prescription biennale. Quand ce délai a-t-il commencé à courir ? À la date des travaux ? À celle de votre assignation ?

Cette question, cruciale pour des milliers de propriétaires, a été tranchée par la Cour de cassation le 21 novembre 2000 (pourvoi n° 98-12.481). L'enjeu est simple : si vous tardez à agir, vous perdez tout droit à indemnisation.

La réponse des juges est claire : le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du Code des assurances court à compter de l'assignation délivrée à l'assuré par le tiers. Peu importe qu'il s'agisse d'une action directe contre l'assureur ou d'un recours contre l'assuré. Décryptage d'une décision qui change la donne.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

En 1990, un groupement foncier agricole (GFA) confie à un promoteur la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain situé à Carquefou. Le promoteur obtient un permis de construire, mais celui-ci est retiré par arrêté préfectoral en 1992. Les copropriétaires, mécontents, changent d'architecte.

Le promoteur, estimant que ce retrait est fautif, assigne le GFA en justice le 11 avril 1994 pour obtenir une indemnité de 150 000 euros au titre des investissements réalisés et des imprévus subis. Mais le GFA a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie Generali. Celle-ci refuse de prendre en charge le sinistre, arguant que le délai de prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances était déjà écoulé.

La question centrale : à quel moment ce délai de deux ans a-t-il commencé à courir pour l'assureur ? Pour le GFA, le point de départ était l'assignation du 11 avril 1994. Pour Generali, il fallait remonter à la date du retrait du permis (1992), soit plus de deux ans avant l'assignation.

La cour d'appel de Rennes donne raison au GFA, et la Cour de cassation confirme. Le pourvoi de Generali est rejeté.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Mais l'événement varie selon la nature de l'action.

En l'espèce, le GFA (l'assuré) avait été assigné par le promoteur (un tiers). L'assureur, Generali, invoquait la prescription en soutenant que l'événement était le retrait du permis. Mais la Cour de cassation rappelle que les dispositions spéciales de l'article L. 114-1 ne sont pas limitées aux recours mettant en œuvre l'assurance de responsabilité. Autrement dit, le délai peut courir à compter de l'assignation elle-même, car c'est cet acte qui constitue la réclamation du tiers.

Les juges ont donc estimé que le point de départ de la prescription était le 11 avril 1994, date de l'assignation. Generali ayant été appelée en garantie après cette date, son action n'était pas prescrite. Ce raisonnement est essentiel pour les propriétaires : si vous assignez votre constructeur, son assureur ne peut pas vous opposer la prescription en remontant à une date antérieure à votre action.

La décision confirme une jurisprudence antérieure (Civ. 2e, 11 juin 1998, pourvoi n° 96-17.543) qui admettait déjà que l'assignation puisse être l'événement déclencheur. C'est une position protectrice pour les tiers lésés.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Rezé : si un locataire vous assigne pour un dégât des eaux, l'assureur de votre responsabilité civile ne peut pas invoquer la prescription biennale en partant de la date du sinistre. Le délai court à compter de l'assignation. Vous avez donc deux ans à compter de cette date pour appeler votre assureur en garantie.

Pour un locataire à Carquefou : si vous subissez un préjudice causé par le propriétaire (ex : vice caché), vous devez assigner le propriétaire dans les deux ans suivant la découverte du vice. Mais l'assureur du propriétaire ne pourra pas vous opposer un délai plus court.

Prenons un exemple chiffré : un propriétaire à Nantes découvre une infiltration d'eau en janvier 2020. Il assigne son constructeur en janvier 2022. L'assureur du constructeur, Generali, refuse l'indemnisation en disant que le sinistre date de 2020. Grâce à cette décision, le propriétaire peut obtenir gain de cause : le délai a couru à partir de l'assignation de janvier 2022.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) conserver la preuve de votre assignation ; 2) informer votre assureur dans les cinq jours suivant l'assignation ; 3) ne pas attendre plus de deux ans pour agir contre l'assureur.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conservez toutes les pièces de votre chantier : contrats, factures, correspondances, permis de construire. En cas de litige, vous pourrez prouver la date des événements.
• Assignez rapidement : dès que vous constatez un dommage, n'attendez pas. Une assignation rapide fixe le point de départ du délai de prescription pour l'assureur.
• Informez votre assureur sans délai : la plupart des contrats d'assurance imposent de déclarer le sinistre dans un délai de cinq jours ouvrés. Le non-respect peut entraîner une exclusion de garantie.
• Consultez un avocat spécialisé : un professionnel saura déterminer la date exacte du point de départ de la prescription et vous éviter de perdre vos droits.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée protectrice des tiers. Déjà, en 1998 (Civ. 2e, 11 juin 1998, n° 96-17.543), la Cour de cassation avait jugé que l'assignation constituait le point de départ de la prescription pour l'action directe du tiers contre l'assureur. L'arrêt de 2000 étend ce principe aux recours de l'assureur contre l'assuré.

Plus récemment, la Cour de cassation a précisé que la prescription biennale ne court pas si l'assureur a reconnu le droit à garantie (Civ. 2e, 10 septembre 2020, n° 19-18.564). Attention : une simple offre d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance.

La tendance est donc à la protection du tiers : les assureurs ne peuvent pas se retrancher derrière une prescription précoce. Mais attention, le délai de deux ans reste impératif : passé ce cap, l'action est irrecevable.

Questions fréquentes

Quand court le délai de prescription biennale pour un recours de tiers contre l'assuré ? Le délai court à compter de l'assignation délivrée à l'assuré par le tiers, et non à compter du sinistre.

Que faire si mon assureur refuse de me garantir en invoquant la prescription ? Vérifiez la date de l'assignation du tiers contre vous. Si elle est intervenue moins de deux ans avant votre appel en garantie, la prescription n'est pas acquise.

Puis-je assigner mon assureur directement sans assigner d'abord l'assuré ? Oui, c'est l'action directe. Le délai court alors à compter de l'assignation de l'assureur.

Quels sont les risques si je tarde à agir ? Vous perdez tout droit à indemnisation. La prescription biennale est d'ordre public : le juge peut la soulever d'office.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle à tous les contrats d'assurance ? Oui, l'article L. 114-1 est général. Seules quelques assurances (ex : construction) ont des règles spéciales.

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