Rupture brutale de relation commerciale : quand un préavis long permet de réduire les commandes

Imaginez : vous êtes commerçant à Dax, spécialisé dans la vente de matériel électrique. Depuis quinze ans, vous fournissez un grand groupe national. Un jour, on vous annonce que la relation va s'arrêter, mais on vous accorde un préavis de près de trois ans – une durée inhabituellement longue. Vous êtes rassuré : vous avez le temps de vous retourner. Sauf que, dès la première année, vos commandes chutent de 15 %. Puis de nouveau l'année suivante. Est-ce légal ? Le fournisseur peut-il réduire ses commandes pendant le préavis qu'il vous a lui-même accordé ? Cette question, qui peut sembler technique, a des conséquences très concrètes pour des centaines de commerçants dans les Landes et ailleurs.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.507), vient d'apporter une réponse qui fait débat : oui, c'est possible, sous certaines conditions. L'enjeu est de taille car la rupture brutale d'une relation commerciale établie (article L. 442-1, II du Code de commerce) est sanctionnée par des dommages et intérêts souvent très élevés. Mais ici, la Cour a estimé que le fournisseur avait agi correctement. Décryptage.

Mais alors, comment éviter de se retrouver dans cette situation ? Que faire si vous êtes de l'autre côté, celui qui subit la baisse des commandes ? Cet article vous explique tout, avec des exemples concrets de notre région, du ressort de Mont-de-Marsan. Maître Cécile Zakine, avocate spécialisée en droit immobilier et foncier, vous donne les clés pour comprendre et agir.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire oppose la société Sport Elec, distributeur de matériel électrique installé dans les Landes, à un important fournisseur national, que nous appellerons « ÉlecFournisseur ». Depuis 2002, les deux sociétés entretenaient une relation commerciale régulière : Sport Elec passait des commandes, ÉlecFournisseur les honorait. Mais en 2016, le fournisseur décide de réorganiser son réseau et annonce à Sport Elec qu'il met fin à leur collaboration. Toutefois, pour permettre à son partenaire de s'adapter, il lui accorde un préavis de trente-cinq mois, soit près de trois ans. C'est très long : dans ce secteur, les usages professionnels (pratiques habituelles des entreprises du même domaine) prévoient généralement un préavis de douze mois maximum. Sport Elec est donc prévenue dès le début : elle a 35 mois pour trouver de nouveaux débouchés.

Mais voilà : dès la première année du préavis, ÉlecFournisseur réduit ses commandes de 15 % par rapport à l'année précédente. L'année suivante, nouvelle baisse. Sport Elec s'estime victime d'une rupture brutale partielle : selon elle, le fournisseur ne peut pas modifier les conditions de la relation pendant le préavis, sauf à l'indemniser. Elle assigne ÉlecFournisseur en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, puis la cour d'appel de Pau, lui donnent raison ? Non. La cour d'appel rejette sa demande, estimant que la baisse de 15 % n'était pas une modification substantielle (significative) et que la durée du préavis était si longue qu'elle compensait la baisse. Sport Elec se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation devait trancher : un préavis exceptionnellement long permet-il au fournisseur de réduire ses commandes sans être considéré comme fautif ? Réponse le 19 mars 2025.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le fondement légal est l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie, même partielle (par exemple une baisse significative des commandes). Mais la loi prévoit que la rupture n'est pas brutale si un préavis suffisant a été donné. Ici, le préavis était de 35 mois, bien supérieur aux usages (12 mois). La question était : le fournisseur pouvait-il, pendant ce préavis, diminuer les commandes ?

La Cour de cassation répond oui, mais à deux conditions : 1) le préavis est particulièrement long (plus de deux ans au-dessus des usages) ; 2) l'auteur de la rupture a informé dès le départ la victime qu'il ne maintiendrait pas les conditions antérieures au-delà de la première année. En l'espèce, ÉlecFournisseur avait bien prévenu Sport Elec dès l'annonce de la rupture que les commandes baisseraient progressivement. La baisse de 15 % la première année n'était pas substantielle : elle n'a pas désorganisé l'activité de Sport Elec. Et la durée totale du préavis (35 mois) a permis à Sport Elec de s'adapter.

Ce raisonnement est une confirmation de la jurisprudence antérieure (Cass. com., 15 septembre 2021, n° 19-23.540), mais avec une précision importante : la Cour précise que c'est une « circonstance particulière » qui autorise le fournisseur à réduire les commandes. undefined c'est une exception, pas une règle générale. Si le préavis n'avait été que de 18 mois, la baisse de 15 % aurait sans doute été jugée brutale.

Attention toutefois : la Cour ne dit pas que le fournisseur peut réduire ses commandes à zéro du jour au lendemain. La baisse doit être non substantielle et progressive. Ici, 15 % par an, c'est passé. Mais 50 % ? La réponse aurait été différente.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Cette décision a des implications pratiques pour tous ceux qui sont en relation commerciale : fournisseurs, distributeurs, mais aussi, par analogie, propriétaires bailleurs et locataires commerciaux. Prenons des exemples concrets.

Pour le fournisseur (auteur de la rupture) : Si vous devez rompre une relation avec un partenaire de longue date, vous pouvez lui accorder un préavis très long (bien au-delà des usages) et diminuer progressivement vos commandes, à condition de l'en informer clairement dès le début. Exemple : à Parentis-en-Born, un fournisseur de pièces automobiles met fin à un contrat de 20 ans avec un garagiste. Il lui accorde 24 mois de préavis (usage : 6 mois) et l'informe que les commandes baisseront de 10 % par an. C'est valable, selon cet arrêt.

Pour le distributeur (victime de la rupture) : Si vous recevez un préavis très long, ne vous endormez pas ! Vous devez immédiatement chercher de nouveaux clients. La baisse des commandes pendant le préavis peut être légitime si elle est annoncée et non brutale. Si le préavis est standard (12 mois), une baisse de 15 % serait probablement abusive. Ne présumez pas que les conditions resteront inchangées. Agissez vite.

Pour le propriétaire bailleur commercial : Par analogie, si vous donnez congé à votre locataire (par exemple pour reprise), vous devez respecter un préavis. Si vous accordez un préavis très long (ex : 24 mois au lieu de 6), vous pourriez peut-être augmenter le loyer progressivement ? La décision ne le dit pas, mais le raisonnement pourrait s'appliquer. À suivre.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier : la durée du préavis par rapport aux usages de votre profession ; si la baisse des commandes (ou autre modification) était annoncée ; si elle est substantielle ou non. Un avocat spécialisé peut vous aider à évaluer votre dossier.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Documentez les usages professionnels : Avant d'accorder un préavis, renseignez-vous sur les durées habituelles dans votre secteur (syndicat professionnel, études de marché). Un préavis trop court est risqué ; trop long aussi, car il peut justifier des baisses de commandes.
• Informez par écrit dès le début : Si vous souhaitez modifier les conditions pendant le préavis, précisez-le dans la lettre de rupture. Mentionnez les baisses prévues (pourcentage, durée). L'écrit est votre meilleure preuve.
• Réagissez immédiatement si vous êtes victime : Dès que vous recevez un préavis, même long, ne présumez pas que tout va continuer comme avant. Diversifiez vos clients. Si les commandes baissent sans préavis écrit, consultez un avocat rapidement (délai de prescription : 5 ans).
• Évaluez le caractère substantiel de la baisse : Une baisse de 15 % peut être non substantielle pour une entreprise diversifiée, mais catastrophique pour un petit commerçant. Tenez compte de votre chiffre d'affaires, de votre dépendance. Si la baisse met en péril votre activité, contestez-la.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée d'arrêts récents qui assouplissent les obligations de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 19-23.540), la Cour de cassation avait déjà jugé qu'un préavis de 24 mois (contre 6 mois d'usage) permettait de réduire les commandes. Ici, elle confirme et précise que la modification doit être non substantielle.

En revanche, dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 19-18.369), la Cour avait sanctionné une baisse de 30 % des commandes pendant un préavis de 12 mois (usage : 6 mois), estimant que la baisse était brutale. La différence ? Dans ce dernier cas, le préavis n'était pas « particulièrement long » (seulement le double de l'usage, contre près du triple ici).

La tendance est donc à la souplesse pour le fournisseur qui accorde un préavis très long, mais la vigilance reste de mise. Pour l'avenir, les juges pourraient préciser ce qu'est une « modification non substantielle » (seuil de 15 % ? 20 % ?). En attendant, chaque cas est examiné au cas par cas.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

• Mon fournisseur peut-il baisser ses commandes pendant le préavis qu'il m'a accordé ? Oui, si le préavis est exceptionnellement long (bien au-dessus des usages) et qu'il vous a prévenu dès le début. La baisse ne doit pas être substantielle.
• Que faire si je subis une baisse non annoncée ? Consultez un avocat. Vous pourriez obtenir des dommages et intérêts pour rupture brutale partielle.
• Quelle est la durée minimale de préavis ? Pas de durée fixe dans la loi ; elle dépend des usages de la profession, de la durée de la relation, etc. En général, 6 à 12 mois pour une relation de longue durée.
• Puis-je contester une baisse de 15 % ? Cela dépend du contexte. Si le préavis est standard (12 mois), oui. S'il est très long (35 mois), non, selon cet arrêt.

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Checklist si vous êtes victime : 1) Vérifiez la durée du préavis par rapport aux usages. 2) Vérifiez si la baisse était annoncée par écrit. 3) Évaluez l'impact sur votre chiffre d'affaires. 4) Consultez un avocat dans les 5 ans.

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