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SAFER : l'agriculteur peut-il s'opposer ?

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 26/05/1977👁️ 0 vues

Le salarié agricole, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, avant l'exercice par la SAFER de son droit de préemption.

Juridiction: cc

Date: 1977-05-26



Résumé de la décision


Le salarié agricole, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, avant l'exercice par la SAFER de son droit de préemption.



Analyse juridique


Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.



Implications pratiques


Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.



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Informations juridiques

  • Numéro: 76-12.194
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 26 mai 1977

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'une parcelle agricole par un ouvrier agricole

Un salarié agricole souhaite acquérir une parcelle de 5 hectares mise en vente aux enchères dans sa commune

Application pratique:

Il doit impérativement déposer son engagement d'exploitation personnelle auprès du notaire avant que la SAFER ne puisse exercer son droit de préemption. Cet engagement doit préciser qu'il exploitera lui-même le bien pendant au moins 15 ans.

2

Contestation d'une préemption SAFER

Un ouvrier viticole ayant remporté une enchère pour un vignoble conteste la préemption exercée par la SAFER

Application pratique:

Pour que sa contestation soit recevable, il devra prouver qu'il avait bien formalisé son engagement d'exploitation personnelle avant l'exercice du droit de préemption par la SAFER. Sans cette preuve chronologique, sa demande sera rejetée.

3

Vente d'un terrain agricole avec plusieurs acquéreurs potentiels

Une terre agricole est mise en vente avec trois acquéreurs intéressés : un salarié agricole, un agriculteur voisin et la SAFER

Application pratique:

Le notaire doit informer tous les candidats que le salarié agricole souhaitant préempter doit déposer son engagement d'exploitation avant toute décision de la SAFER. Il doit également respecter un ordre chronologique précis dans le traitement des différentes notifications.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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