Immobilier

Sous-bail : durée réduite autorisée

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 17/03/2016👁️ 0 vues

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties

# Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une

**Juridiction:** cc
**Date:** 2016-03-17

## Résumé

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 14-24.748
Juridiction: cc
Date de décision: 17 mars 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Location d'un local commercial saisonnier

Un commerçant loue un grand local commercial avec un bail de 9 ans et souhaite sous-louer une partie pendant la saison estivale uniquement

Application pratique:

Il peut légalement sous-louer pour 3 mois d'été à un glacier, même si son bail principal court encore sur 7 ans, sans perdre ses droits au statut des baux commerciaux

Pop-up store dans une galerie marchande

Le locataire principal d'une boutique en galerie marchande avec un bail de 9 ans souhaite sous-louer temporairement à une marque éphémère

Application pratique:

Il peut conclure un sous-bail de 6 mois avec la marque éphémère, bien qu'il lui reste 5 ans sur son bail principal, tout en conservant sa protection statutaire

Restructuration d'activité commerciale

Une entreprise en restructuration souhaite sous-louer ses locaux pendant sa réorganisation interne

Application pratique:

Elle peut sous-louer pour 2 ans à une autre société alors qu'il reste 4 ans sur son bail principal, sans compromettre ses droits au renouvellement du bail

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