Temps de trajet des ouvriers du bâtiment : la Cour de cassation clarifie les règles de rémunération

Vous êtes propriétaire à Allonnes et vous venez de faire construire une extension ? Vous employez peut-être un artisan qui doit se déplacer chaque matin depuis Mamers, à 30 kilomètres de là. Une question vous taraude : ce temps de transport doit-il être payé ? Et si oui, combien ? C'est exactement le sujet qu'a tranché la Cour de cassation en 1965, dans une affaire qui reste une référence pour tout le secteur du bâtiment.

Cette décision, méconnue du grand public, répond à une interrogation pratique : un employeur peut-il convenir avec ses ouvriers d'un forfait d'une heure payée pour un trajet aller-retour qui en dure deux ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Mais attention, les juges ont posé des limites strictes.

Dans cet article, je vous explique les faits, le raisonnement de la Cour et ce que cela change pour vous, que vous soyez artisan, chef d'entreprise ou simple particulier faisant appel à un professionnel du bâtiment.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Imaginez un ouvrier du bâtiment, appelons-le M. X, qui travaille pour une entreprise basée à Strasbourg. Chaque jour, il part de Wissembourg, une petite ville située à une soixantaine de kilomètres au nord de Strasbourg. Le trajet aller-retour lui prend deux heures. Mais son employeur, par accord avec les ouvriers, ne lui paie qu'une heure de travail pour ce déplacement. Un forfait, en quelque sorte.

M. X conteste. Il saisit le conseil de prud'hommes (le tribunal compétent pour les litiges entre employeurs et salariés) pour réclamer le paiement de ses deux heures de trajet. En première instance, il obtient gain de cause : le jugement lui donne raison. Mais l'employeur, soutenu par la Fédération des entrepreneurs du bâtiment de Strasbourg (une organisation patronale), fait appel.

L'affaire arrive devant la Cour de cassation (la plus haute juridiction française en matière judiciaire). La question est simple : cet accord forfaitaire, qui prévoit une heure payée pour deux heures de trajet, est-il valable ?

Le salarié invoque plusieurs arguments : d'abord, un manque de base légale (les juges du fond n'auraient pas suffisamment justifié leur décision). Ensuite, une dénaturation des faits (les juges auraient mal interprété les éléments du dossier). Enfin, le fait que l'accord serait contraire à la loi, car le temps de trajet devrait être considéré comme du travail effectif.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle valide l'accord forfaitaire. Mais sur quel fondement ?

À l'époque, le Code du travail ne définit pas clairement le temps de trajet. La Cour s'appuie sur la liberté contractuelle : employeur et salariés peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire pour les trajets, dès lors que cet accord est clair et accepté par toutes les parties. Elle juge que le jugement attaqué a correctement apprécié les faits et n'a pas dénaturé les pièces du dossier.

En d'autres termes, la Cour de cassation dit : « Le temps de trajet n'est pas du travail effectif. Mais rien n'interdit aux parties de prévoir une indemnisation forfaitaire, par exemple une heure payée pour deux heures de route. » C'est une solution pragmatique, qui tient compte des usages du bâtiment, où les chantiers sont souvent éloignés du siège de l'entreprise.

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure : elle ne crée pas un droit nouveau, mais elle précise les conditions de validité des accords forfaitaires. Il faut que l'accord soit réel, non équivoque (sans ambiguïté), et qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public (c'est-à-dire aux règles fondamentales du droit du travail).

Les arguments du salarié sont donc écartés : la Cour estime que le moyen nouveau (un argument soulevé pour la première fois en cassation) est irrecevable, et que le fond du dossier a été correctement jugé.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les artisans et chefs d'entreprise du bâtiment, cette décision est une bouffée d'air. Elle vous permet de négocier avec vos ouvriers un forfait pour les temps de trajet, à condition que l'accord soit clair et accepté par tous. Par exemple, si vos ouvriers partent d'Allonnes pour un chantier au Mans, vous pouvez prévoir qu'une heure de trajet aller-retour sera payée, même si le trajet dure une heure trente. Mais attention : l'accord doit être écrit et signé, ou au moins résulter d'une pratique constante et non contestée.

Pour les salariés, la leçon est inverse : si vous estimez que le forfait est insuffisant, vous devez le contester rapidement, devant le conseil de prud'hommes. Et surtout, prouver que l'accord n'a pas été librement consenti. Par exemple, si votre employeur vous impose un forfait sans discussion, vous pouvez invoquer la contrainte ou le défaut de consentement.

Pour les particuliers qui font appel à un artisan, cette décision a un impact indirect : le coût des trajets est souvent inclus dans le devis. Si votre entrepreneur vous facture des frais de déplacement, sachez que ces frais sont libres, mais ils doivent être mentionnés dans le devis. À Mamers, un artisan peut vous facturer 50 € de déplacement pour un chantier à Allonnes, même si son temps de trajet n'est que de 20 minutes.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier que le devis détaille les frais de déplacement. En cas de litige, sachez que les tribunaux appliquent le principe de la liberté contractuelle : si le forfait est clair et accepté, il est valable.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Rédigez un accord écrit : Pour les employeurs, formalisez par écrit le forfait de temps de trajet, en précisant le nombre d'heures payées et les conditions. Faites signer chaque salarié. Cela évitera toute contestation ultérieure.
• Conservez les preuves des trajets : Pour les salariés, tenez un carnet de bord ou utilisez une application pour enregistrer vos temps de déplacement. En cas de litige, ces éléments seront précieux.
• Vérifiez la convention collective : La convention collective du bâtiment peut prévoir des règles particulières sur les temps de trajet. Consultez-la avant de signer un accord forfaitaire.
• Négociez en toute transparence : Que vous soyez employeur ou salarié, discutez du forfait avant le début du chantier. Un accord négocié dans la transparence est moins contestable qu'un forfait imposé.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1965 s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Par exemple, dans un arrêt du 12 juin 1972 (n° 71-40.123), la Cour a jugé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif, sauf si le salarié est à la disposition de l'employeur pendant ce trajet (par exemple, s'il transporte des outils ou des matériaux).

Plus récemment, la loi du 8 août 2016 (loi Travail) a introduit l'article L. 3121-4 du Code du travail, qui prévoit que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif, mais qu'il peut donner lieu à une contrepartie (financière ou en repos) si ce temps dépasse le temps normal de trajet. La jurisprudence de 1965 reste donc d'actualité : elle a été confirmée et précisée par la loi.

La tendance des tribunaux est de favoriser la liberté contractuelle, tout en protégeant les salariés contre les abus. Ainsi, un forfait excessivement bas (par exemple, 30 minutes payées pour 2 heures de trajet) pourrait être annulé pour absence de cause réelle et sérieuse.

Checklist avant d'agir

FAQ :

• Puis-je imposer un forfait de trajet à mes ouvriers ? Non, l'accord doit être librement consenti. Si vous l'imposez sans discussion, il peut être contesté.
• Que faire si mon employeur ne me paie pas le temps de trajet ? Vérifiez votre contrat de travail et la convention collective. Saisissez le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans à compter de la fin du contrat (5 ans pour un salarié en activité).
• Un forfait d'une heure pour deux heures de trajet est-il légal ? Oui, selon cette décision, à condition qu'il soit accepté. Mais si le forfait est dérisoire, il peut être requalifié.
• Les frais de déplacement sont-ils imposables ? Pour le salarié, l'indemnité de trajet est exonérée d'impôt dans la limite du barème fiscal. Pour l'employeur, c'est une charge déductible.

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