Immobilier

Viole l'article L

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 29/04/2009👁️ 0 vues

Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail

# Viole l'article L

**Juridiction:** cc
**Date:** 2009-04-29

## Résumé

Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 08-10.944
Juridiction: cc
Date de décision: 29 avril 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Location d'un terrain agricole avec restriction de cession

Un propriétaire terrien souhaite louer sa parcelle agricole à un exploitant mais veut garder un contrôle sur l'identité du locataire

Application pratique:

Le propriétaire ne peut pas qualifier le contrat de bail emphytéotique s'il inclut une clause interdisant au preneur de céder son bail sans accord préalable, car cela va à l'encontre de la nature même du bail emphytéotique qui confère des droits réels cessibles

Transmission familiale d'un bail rural

Un agriculteur souhaite transmettre son bail à son fils mais le contrat contient une clause restrictive de cession

Application pratique:

Même dans un contexte familial, si le contrat comporte une limitation du droit de cession, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique et doit être requalifié en bail rural classique soumis au statut du fermage

Projet d'installation d'énergies renouvelables

Une société d'énergie solaire veut installer des panneaux sur un terrain agricole via un bail de longue durée

Application pratique:

Pour garantir la validité d'un bail emphytéotique dans ce contexte, le contrat ne doit contenir aucune restriction à la cession des droits, permettant ainsi à la société de céder librement ses droits à un autre opérateur sans autorisation préalable du propriétaire

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