Analyses de jurisprudence en droit foncier
123 articles trouvés
Votre voisin a appuyé une construction sur votre mur mitoyen sans votre autorisation ? Une décision de la Cour de cassation précise que les juges peuvent refuser la démolition si l'ouvrage ne nuit pas à la solidité du mur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/06/2004
Que faire lorsque vos arbres ou constructions empiètent sur le terrain du voisin ? Une décision de la Cour de cassation clarifie qui a droit à l'indemnisation. Cet article explique en termes simples cette règle juridique essentielle pour tout propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2015
Une décision de la Cour de cassation de 2007 montre que les riverains d'un aéroport ne peuvent pas toujours obtenir réparation pour les nuisances sonores. L'analyse de Maître Cécile Zakine explique pourquoi et donne des conseils pratiques aux propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2007
La Cour de cassation rappelle qu'un permis de construire tacite obtenu après coup ne blanchit pas une construction illégale. Si vous avez bâti sans autorisation à Mandelieu ou Antibes, cette décision vous concerne directement.
Juridiction: cc
Date: 18/06/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1999 clarifie une situation fréquente dans les Landes : que se passe-t-il quand un voisin se plaint de nuisances excessives provenant d'un camping ? Cette décision établit que les troubles anormaux de voisinage doivent être réparés, même en pleine saison touristique. Maître Zakine vous explique comment protéger votre tranquillité.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1999
La Cour de cassation a confirmé que votre droit de faire couper les branches qui dépassent chez le voisin ne s'éteint jamais par le temps. Mais attention : dans certaines zones, comme à Dax ou Saint-Vincent-de-Tyrosse, une déclaration préalable peut être nécessaire. Décryptage d'une décision qui change la donne pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 27/04/2017
La Cour de cassation vient de rappeler que toute location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable, quel que soit l'usage initial du local. Cette décision impacte directement les propriétaires qui transforment leur résidence principale ou secondaire en location saisonnière.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2024
Un propriétaire construit sans permis de construire à Nice et se retrouve condamné. Cette décision historique rappelle que même pour des travaux mineurs, le respect des règles d'urbanisme est essentiel. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les obligations des constructeurs envers les communes. Quand un permis de construire impose la cession gratuite de terrains ou surfaces bâties, cette obligation prévaut sur toute convention contraire. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1991
Une décision historique de la Cour de cassation explique comment un plan d'urbanisme peut créer des servitudes au profit des voisins, même sans fonds dominant et servient. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1970
La Cour de cassation a confirmé qu'un vendeur est responsable des manœuvres dolosives de son représentant, même s'il n'en avait pas connaissance. Cette décision protège les acquéreurs contre les informations fallacieuses sur les permis de construire et aménagements.
Juridiction: cc
Date: 05/07/2018
La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires : à quelle date doit-on vérifier si une construction doit être démolie après l'annulation d'un permis de construire ? Cette décision change la donne pour éviter des démolitions injustifiées.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2021
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
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