Analyses de jurisprudence en droit foncier
123 articles trouvés
La Cour de cassation a confirmé que les communes conservent leur pouvoir d'agir en démolition d'ouvrages illégaux même après avoir transféré leurs compétences d'urbanisme à l'intercommunalité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2021
Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu'une construction édifiée avec un permis de construire valable au départ peut quand même être démolie si ce permis est annulé ultérieurement. Cet article explique ce que cela change pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2023
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les promesses de vente soumises au droit de préemption. Si vous êtes bénéficiaire d'une promesse et que la mairie exerce son droit de préemption, vos recours sont limités. Cette analyse vous explique concrètement vos droits et comment réagir.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2010
La Cour de cassation rappelle que seul un géomètre-expert peut établir des documents fixant de nouvelles limites de propriété, même avec l'accord des propriétaires. Cette décision protège les acquéreurs et évite les litiges futurs sur la délimitation des terrains.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2022
La Cour de cassation rappelle qu'établir des documents fixant les limites de propriété sans être géomètre-expert est illégal. Cette décision protège les propriétaires contre les erreurs coûteuses lors de divisions de terrain. Découvrez comment éviter les pièges dans vos transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 01/09/2015
Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : le cahier des charges d'un lotissement ne peut être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires, sauf clause contraire. Ce principe protège les droits de chacun mais peut créer des blocages. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 12/05/2004
La Cour de cassation a rendu une décision essentielle qui protège les propriétaires face aux expropriations partielles. Sans document d'arpentage précis, le juge ne peut pas ordonner le transfert de propriété. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2019
La Cour de cassation a confirmé que lorsqu'un terrain devient enclavé suite à une division, le propriétaire peut exiger une indemnisation pour la servitude de passage. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2013
La Cour de cassation a confirmé qu'en matière d'expropriation, l'appel incident doit être formé dans un délai de deux mois après notification des conclusions de l'appelant. Cette décision clarifie une étape cruciale pour les propriétaires qui contestent l'indemnisation de leurs terrains.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2019
Une décision du Tribunal des conflits clarifie que les litiges concernant la taxe foncière relèvent de la juridiction administrative. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2015
Une décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'application de la servitude d'écoulement des eaux usées. Découvrez ce que cela signifie concrètement pour votre propriété à Dax, Tarnos ou ailleurs, et comment éviter les conflits de voisinage coûteux.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2016
La Cour de cassation a tranché : une sûreté réelle (comme une hypothèque) garantissant la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement. Conséquence majeure : le créancier dispose de 30 ans pour agir, et non de 5 ans. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2021
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