Analyses de jurisprudence en droit foncier
110 articles trouvés
S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
Juridiction: cc
Date: 07/01/2009
En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel constatant que l'enclave créée par la division du fonds et régie par l'article 682 du code civil, constitue le titre légal de la servitude, a pu admettre que la convention afférente au titre, n'ayant eu pour fin que la fixation de l'assiette et l'aménagement du passage, n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel. Et il s'ensuit que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction de la servitude.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1976
Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
Juridiction: cc
Date: 14/11/2019
Ayant retenu que l'acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l'acte de vente et faisait l'objet d'une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait qu'il n'avait créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien en dehors de celle constituée au profit du propriétaire du fonds voisin et que l'acquéreur déclarait avoir été informé de l'acte sous seing privé annexé à l'acte de vente et d'une lettre d'un avocat, confirmant l'intention du propriétaire du fonds dominant de régulariser ladite servitude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude, créée antérieurement à la vente, était opposable à l'acquéreur, même à défaut de publication au bureau des hypothèques
Juridiction: cc
Date: 16/03/2011
Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification
Juridiction: cc
Date: 27/03/2013
Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige
Juridiction: cc
Date: 12/04/2012
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien
Juridiction: cc
Date: 23/03/2022
La réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre (AFUL) qui emporte échange de parcelles ne bénéficie pas de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 du code général des impôts
Juridiction: cc
Date: 03/04/2012
LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS BENEFICIANT D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE SAURAIT PERDRE, EN SE PORTANT ACQUEREUR DE LA DEUXIEME PARCELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE UNE RENONCIATION A LA SERVITUDE, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA PREMIERE PARCELLE, D'EXIGER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE SUR LE FONDS SERVANT.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1968
Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour d'appel qui fait droit à la demande du propriétaire d'un terrain en réparation d'un préjudice résultant de servitudes imposées par un arrêté préfectoral du 14 février 2000
Juridiction: cc
Date: 12/09/2012
L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques
Juridiction: cc
Date: 11/12/2013
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