Analyses de jurisprudence en droit foncier
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La Cour de cassation a précisé dans un arrêt important que la renonciation à une condition suspensive doit intervenir avant la date fixée pour la signature de l'acte authentique. Une décision qui impacte directement propriétaires et acquéreurs dans leurs transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2008
La Cour de cassation a tranché : quand la SAFER voit sa décision de préemption annulée, le compromis de vente initial retrouve automatiquement ses effets. Une décision cruciale pour les propriétaires fonciers qui vendent des terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2007
La Cour de cassation rappelle qu'aucun versement ne peut être exigé avant la signature d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Décryptage d'une décision cruciale pour protéger les acquéreurs contre les détournements de fonds.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1980
La Cour de cassation a confirmé que la SAFER peut préempter un bien agricole dans un délai de 2 mois, même si votre compromis de vente avec un acquéreur est expiré. Cette décision impacte tous les propriétaires ruraux et les acheteurs potentiels.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2015
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire sont protégés intégralement, sans distinction entre la part du maître d'œuvre et celle du vendeur. Cette protection s'applique même sur la Côte d'Azur où les projets immobiliers sont nombreux.
Juridiction: cc
Date: 14/04/1993
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les servitudes de passage en cas d'expropriation. Si votre terrain devient enclavé après une expropriation partielle, vous pouvez désormais demander un passage sur d'autres terrains que ceux issus de la division. Cet article explique ce que cela change pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2021
Une décision de justice clarifie quand la SAFER peut exercer son droit de préemption sur un terrain. Si votre parcelle a perdu sa vocation agricole, vous pourriez vendre librement. Analyse pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si une clause d'acte de division maintient ou supprime une servitude de passage. Cette analyse concrète vous explique ce que cela change pour votre propriété à Grasse, Le Cannet ou Mougins.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2023
La Cour de cassation a rappelé qu'un permis de construire est obligatoire avant tout chantier. Même si la mairie refuse votre demande de manière discutable, vous ne pouvez pas construire sans autorisation. Cette décision de 1976 reste fondamentale pour tous les propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1976
Lorsque vous vendez un terrain situé à cheval sur plusieurs départements, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption de manière conjointe. Découvrez comment cette décision de la Cour de cassation protège les vendeurs et simplifie les transactions.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2017
La Cour de cassation a rappelé qu'une servitude de passage ne permet pas automatiquement de faire passer des canalisations dans le sous-sol. Cette décision impacte directement les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs projets d'aménagement.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2010
Une décision de 1982 rappelle que les juges ne sont pas obligés d'accorder une servitude de cour commune même quand la loi l'autorise. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets à Cannes et Le Cannet.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1982
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