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281 articles trouvés

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Trouble anormal de voisinage : quand le stockage de paille devient un danger pour votre maison

Une décision de la Cour de cassation de 2005 rappelle qu'un stockage de paille près d'une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage. Cet article explique ce que cela signifie pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des conseils pratiques pour éviter les litiges.

Juridiction: cc

Date: 24/02/2005

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18 avril 20260 vues
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Préavis de grève unique : quand les syndicats peuvent étaler les arrêts de travail sur plusieurs jours

La Cour de cassation a confirmé qu'un préavis de grève unique peut couvrir des arrêts de travail étalés sur plusieurs jours. Cette décision clarifie les règles pour les syndicats et les employeurs, notamment dans les services publics comme les transports. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 07/06/2006

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18 avril 20260 vues
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Renouvellement de bail : quand le propriétaire doit prouver que le loyer est sous-évalué

Lors du renouvellement d'un bail d'habitation, le propriétaire qui veut augmenter le loyer doit prouver qu'il est manifestement sous-évalué. Une décision de la Cour de cassation rappelle que cette preuve incombe entièrement au bailleur, et que les juges n'ont pas à examiner chaque référence produite si la preuve globale n'est pas rapportée.

Juridiction: cc

Date: 12/10/2011

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18 avril 20260 vues
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Copropriété : quand le terrain reste commun malgré l'acquisition d'un lot

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un copropriétaire qui n'a acquis qu'un droit de construire et de jouissance sur un terrain ne peut pas en revendiquer la propriété exclusive. Le terrain reste partie commune et seul l'assemblée générale peut décider d'un retrait de copropriété, pas le juge.

Juridiction: cc

Date: 29/01/1997

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18 avril 20260 vues
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Accident du travail : quand la CPAM peut renoncer à contester sans formalités préalables

La Cour de cassation a clarifié que lorsqu'une CPAM renonce à contester le caractère professionnel d'un accident, elle n'est pas tenue de respecter certaines formalités préalables. Cette décision simplifie les procédures mais exige vigilance des employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 10/05/2012

accident du travailCPAMdroit social
18 avril 20260 vues
Immobilier

Transmission de bien agricole : le prêt à usage exclu du régime simplifié selon la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de préciser que le prêt à usage (mise à disposition gratuite) d'un bien agricole par un parent ne permet pas de bénéficier du régime simplifié de déclaration préalable. Seules la donation, la vente, la location ou la succession sont admises. Cette décision impacte directement les propriétaires et exploitants agricoles sur la Côte d'Azur.

Juridiction: cc

Date: 14/11/2024

droit ruraltransmission agricoleprêt à usage
18 avril 20260 vues
Immobilier

Témoins introuvables en justice : comment votre dossier immobilier peut-il être jugé équitablement ?

La Cour de cassation a confirmé qu'un jugement n'est pas automatiquement injuste lorsque des témoins ne peuvent être entendus, à condition que la décision ne repose pas uniquement sur leurs déclarations. Cette décision impacte directement les litiges immobiliers où les témoignages sont cruciaux, comme les conflits de voisinage ou les désaccords sur des travaux.

Juridiction: cc

Date: 10/05/2006

droit immobilierprocédure équitabletémoins
18 avril 20260 vues
Immobilier

Reprise de bail rural : comment cumuler les durées de détention familiale après la décision cc 20-15.178

Une décision de la Cour de cassation du 20 mai 2021 clarifie les règles de cumul des durées de détention pour la reprise d'un bail rural. Désormais, les périodes de détention par différents membres d'une famille jusqu'au 3e degré peuvent s'additionner. Cet article explique ce changement et ses conséquences pratiques pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 20/05/2021

bail ruralreprisedétention familiale
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Bail rural : quand votre ferme est-elle libre après un congé ? La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires de biens agricoles : à quelle date un bien soumis au régime de la déclaration devient-il libre après un congé ? Cette décision impacte directement les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans les zones rurales comme l'arrière-pays niçois.

Juridiction: cc

Date: 21/03/2012

bail ruralcongé pour reprisedéclaration
18 avril 20260 vues
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Débit de boissons sans déclaration : l'infraction qui se poursuit chaque jour d'exploitation

La Cour de cassation a établi en 1979 que l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable constitue une infraction continue qui se renouvelle chaque jour d'exploitation. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier qui doivent être vigilants sur les autorisations nécessaires.

Juridiction: cc

Date: 23/01/1979

droit immobilierdébit de boissonsdéclaration préalable
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Travaux sans permis : quand le propriétaire est responsable des infractions de son locataire

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être tenu responsable des travaux réalisés sans permis de construire par son locataire, même s'il n'a pas exécuté les travaux lui-même. Cette analyse vous explique les risques et comment les éviter.

Juridiction: cc

Date: 09/04/1992

droit immobilierpermis de construireresponsabilité propriétaire
18 avril 20260 vues
Immobilier

Suspension de permis de conduire : quand le juge ne peut pas aménager pour votre travail

Une décision de la Cour de cassation précise que les juges ne peuvent pas aménager une suspension de permis de conduire prononcée comme peine complémentaire pour permettre au condamné de conduire pour son travail. Cette distinction entre peine principale et peine complémentaire a des conséquences pratiques importantes pour les professionnels.

Juridiction: cc

Date: 06/06/1990

droit pénalpermis de conduirepeine complémentaire
18 avril 20260 vues
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