Immobilier

LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE

LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE. DES LORS ON NE PEUT PAS REPROCHER A UNE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX TIERS UNE VENTE CONSENTIE PAR UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET PUBLIEE D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ALORS QUE CE TRANSFERT N'AVAIT PAS ETE ENCORE PUBLIE.

Juridiction: cc

Date: 21/10/1966

LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT

LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR DES TERRAINS NE PEUVENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXE ET QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1965

Le locataire d'une parcelle atteinte par

Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'il appartenait aux propriétaires de régler la répartition des terres entre les preneurs

Juridiction: cc

Date: 03/02/1988

1

1. LA PRESENCE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT NE REND PAS IRREGULIERE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION DES LORS QU'IL NE FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE.

Juridiction: cc

Date: 17/06/1966

Il n'est pas interdit au directeur

Il n'est pas interdit au directeur départemental de l'Equipement de se faire remplacer, dans les fonctions de Ministère public près la commission spéciale de remembrement, par un représentant, dont le choix est présumé régulier.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1977

La déclaration à la société d'aménagement

La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n'a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre

Juridiction: cc

Date: 05/11/2015

En application des dispositions de

En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal

Juridiction: cc

Date: 05/06/2013

Est nulle la vente conclue au bénéfice de

Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

Juridiction: cc

Date: 17/02/2010

Le locataire, destinataire, conformément

Le locataire, destinataire, conformément à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d'une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à celui-ci, si ce notaire a, par ailleurs, reçu du propriétaire-vendeur mandat, notamment, de vendre le bien loué

Juridiction: cc

Date: 15/02/2012

Viole les articles L

Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural alors que l'article L. 143-6 du code rural ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article L. 412-5 du même code

Juridiction: cc

Date: 13/07/2011

Une cession entre coïndivisaires d'une

Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place

Juridiction: cc

Date: 24/11/2010