Décision de référence : cc • N° 07-17.039 • 2008-09-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une cour d'appel ne peut exiger un vote à l'unanimité des copropriétaires pour supprimer le poste de concierge en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, après avoir constaté que le règlement de copropriété n'impose pas l'existence d'un concierge mais le rend simplement possible en le laissant à la discrétion du syndicat
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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