Décision de référence : cc • N° 18-11.340 • 2019-01-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; que pour bénéficier du statut fiscal dit LMNP l'ordonnance du 10 février ALORS DE DEU…IEME PART QUE pour bénéficier du statut fiscal dit LMNP produite aux débats, lui permettre d'économiser la TVA lors de cet achat et de bénéficier du statut LMNP contractuelle ainsi qu'il était expressément précisé au document intitulé "Projection financière Loi LMNP contractuelle ainsi qu'il était expressément précisé au document intitulé "Projection financière Loi LMNP
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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