Assignation en référé et prescription : quand l'instance interrompt le délai

Imaginons : vous êtes propriétaire d'un local commercial à Bayeux, loué à un restaurateur. Depuis des années, le locataire accumule les retards de loyers. Vous finissez par l'assigner en référé pour faire constater les impayés et obtenir une expertise. L'ordonnance est rendue, l'expert travaille, mais le temps passe. Soudain, vous réalisez que votre créance date de plus de cinq ans. Panique : est-elle prescrite ? La décision de la Cour de cassation du 19 décembre 2001 répond à cette question cruciale.

En droit, la prescription extinctive éteint une créance si son titulaire n'agit pas dans un certain délai. Mais une assignation en justice interrompt ce délai. Toutefois, l'interruption n'est pas éternelle. undefined, combien de temps dure cette interruption ? La réponse donnée par la Haute juridiction est précise : l'interruption ne dure que le temps de l'instance en référé, jusqu'à l'ordonnance qui désigne un expert. Après quoi, la prescription reprend son cours. Ce point est souvent mal compris par les justiciables.

Ce que vous devez retenir : une fois l'expert nommé, le compteur de la prescription redémarre. Si vous attendez trop pour agir au fond, vous risquez de perdre votre droit. Cette décision, rendue dans un litige entre un bailleur et un locataire commercial, a des implications concrètes pour tous les propriétaires et locataires. Décortiquons-la ensemble.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, propriétaire d'un immeuble à Bayeux, donne à bail commercial un local à la société La Terrasse de l'École Militaire. En 1990, des désaccords surviennent sur le montant du loyer et les charges. Le bailleur assigne son locataire en référé pour obtenir une expertise sur les valeurs locatives. Le 15 novembre 1990, le juge des référés rend une ordonnance désignant trois experts pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation. L'expertise est menée.

Pendant ce temps, le locataire continue d'occuper les lieux sans payer l'intégralité des sommes réclamées. Le 14 février 1992, la société La Terrasse de l'École Militaire assigne le propriétaire en paiement de l'indemnité d'éviction. Mais le propriétaire oppose la prescription : les loyers impayés remontent à plus de cinq ans. Le locataire rétorque que l'assignation en référé de 1990 a interrompu la prescription.

Le tribunal de grande instance de Caen, puis la cour d'appel de Caen, sont saisis. La question centrale : l'assignation en référé a-t-elle interrompu la prescription et, si oui, pour quelle durée ? Le propriétaire soutient que l'interruption a cessé avec l'ordonnance de référé. Le locataire argue que l'interruption se poursuit tant que l'expert n'a pas rendu son rapport. La Cour de cassation tranche en faveur du propriétaire : l'interruption ne dure que le temps de l'instance en référé, jusqu'à l'ordonnance désignant l'expert.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation se fonde sur l'article 2244 du Code civil (ancien), qui dispose qu'une citation en justice interrompt la prescription. Mais elle précise que cette interruption n'est que temporaire : elle prend fin avec l'instance qui l'a provoquée. En l'espèce, l'instance en référé a pris fin par l'ordonnance du 15 novembre 1990. À partir de cette date, un nouveau délai de prescription a commencé à courir. Le locataire ayant assigné au fond le 14 février 1992, soit plus de cinq ans après les faits (les impayés dataient de 1985-1986), sa créance était prescrite.

undefined l'interruption de la prescription par une assignation en référé ne profite que pour la durée de cette procédure urgente. Une fois l'ordonnance rendue, le compteur se remet à zéro. Si vous ne saisissez pas le juge du fond dans le délai restant, vous perdez votre droit. Ce raisonnement est logique : le référé est une procédure provisoire, non une action au fond. Il ne saurait interrompre indéfiniment la prescription.

Attention toutefois : la décision ne dit pas que l'assignation en référé n'interrompt pas la prescription. Elle l'interrompt, mais seulement pendant l'instance. Ce point est souvent confondu avec l'effet interruptif d'une action au fond, qui dure jusqu'au jugement définitif. La Cour de cassation distingue donc clairement les deux.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire bailleur : vous devez être vigilant lorsque vous engagez un référé pour obtenir une expertise ou des mesures provisoires. Ne considérez pas que la prescription est suspendue indéfiniment. Une fois l'expert désigné, vous avez intérêt à agir rapidement au fond, sous peine de voir vos créances prescrites. Par exemple, à Vire, un propriétaire a assigné en référé en 2020 pour des loyers impayés de 2015. L'ordonnance est rendue en 2021. S'il n'assigne au fond qu'en 2026, les loyers de 2015 seront prescrits car le délai de 5 ans aura couru à compter de l'ordonnance.

Si vous êtes locataire : cette décision peut vous être défavorable si vous avez des créances contre votre bailleur (par exemple, des trop-perçus). Mais elle peut aussi vous protéger si le bailleur tarde à agir. Si vous êtes acquéreur : attention aux délais de prescription des vices cachés ou des actions en garantie. Une assignation en référé expertise ne vous donne pas un blanc-seing.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires avaient diligenté des référés pour obtenir des expertises, puis attendaient des années avant d'assigner au fond, croyant la prescription interrompue. Résultat : leurs créances étaient prescrites. Cette décision est donc un avertissement : agissez vite après l'ordonnance de référé.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conseil n°1 : Dès l'ordonnance de référé rendue, notez la date de fin d'interruption et calculez le délai de prescription restant. Si vous êtes proche de l'échéance, assignez au fond sans attendre.
• Conseil n°2 : Privilégiez une assignation au fond directement plutôt qu'un référé si votre objectif est d'obtenir le paiement d'une somme. Le référé est utile pour l'expertise ou les mesures d'urgence, mais n'arrête pas définitivement la prescription.
• Conseil n°3 : Conservez toutes les dates : date de l'assignation en référé, date de l'ordonnance, dates des actes d'expertise. Un suivi rigoureux évite les mauvaises surprises.
• Conseil n°4 : En cas de doute, consultez un avocat spécialisé avant d'engager une procédure. Un conseil précoce peut vous faire gagner du temps et de l'argent.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une ligne constante de la Cour de cassation. Déjà, un arrêt du 8 juillet 1992 (n° 90-21.028) avait jugé que l'assignation en référé interrompt la prescription jusqu'à l'ordonnance. Plus récemment, la Cour a rappelé ce principe dans un arrêt du 13 septembre 2017 (n° 16-19.422) : « l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice ne s'étend pas à une instance distincte ». undefined, chaque instance produit ses propres effets interruptifs.

undefined, c'est que la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription de 30 à 5 ans en matière civile. Combinée à cette jurisprudence, elle rend encore plus crucial l'action rapide après un référé. Les tribunaux sont stricts : l'interruption est limitée dans le temps et dans son objet.

Questions fréquentes

L'assignation en référé interrompt-elle la prescription ? Oui, mais seulement pendant la durée de l'instance en référé, jusqu'à l'ordonnance. Après, le délai recommence à courir.

Que faire si mon bailleur a assigné en référé il y a 3 ans et n'a pas agi au fond ? Vérifiez la date de l'ordonnance. Si plus de 5 ans se sont écoulés depuis, les créances antérieures à l'assignation sont probablement prescrites. Vous pouvez opposer la prescription.

Puis-je interrompre à nouveau la prescription en assignant à nouveau en référé ? Oui, chaque assignation en référé produit un nouvel effet interruptif, mais pour sa propre instance. Cela ne fait pas rétroagir l'interruption.

Quel est le délai pour agir après une ordonnance de référé ? Vous devez agir au fond avant l'expiration du délai de prescription qui a recommencé à courir. Par exemple, si la créance datait de 2018 et que l'ordonnance est de 2020, vous avez jusqu'en 2025 pour assigner au fond (sauf autres causes d'interruption).

Cette règle s'applique-t-elle à tous les types de prescription ? Oui, qu'il s'agisse de prescription quinquennale (loyers, salaires) ou trentenaire (actions réelles immobilières). Mais attention aux prescriptions spéciales (ex : 2 ans pour les actions entre commerçants).

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