Groupement foncier agricole (GFA) : activité professionnelle non commerciale excluant le surendettement

Imaginez un instant : vous êtes propriétaire de terres agricoles à Mauguio, transmises de génération en génération. Pour éviter les conflits successoraux et préserver l'exploitation, vous créez un groupement foncier agricole (GFA). Vous louez les parcelles à un agriculteur local, qui les cultive. Tout va bien, jusqu'au jour où le GFA accumule des dettes et ne parvient plus à les rembourser. Vous vous dites : « Nous allons déposer un dossier de surendettement, comme n'importe quel particulier ». Erreur. La Cour de cassation vient de rappeler qu'un GFA qui donne ses terres à bail exerce une activité professionnelle non commerciale, et ne peut donc pas bénéficier de cette procédure. Pourquoi ? Parce que le droit distingue les dettes professionnelles des dettes personnelles. Et cette distinction peut coûter cher.

Cette décision, rendue le 25 novembre 2015, est passée relativement inaperçue, mais elle change la donne pour des milliers de GFA en France. Que vous soyez propriétaire à Castelnau-le-Lez, à Lyon ou à Nantes, comprendre ce qu'est une activité professionnelle non commerciale est crucial pour anticiper les difficultés financières de votre groupement. Alors, concrètement, que dit cet arrêt ? Et surtout, comment l'appliquer chez vous ? C'est ce que nous allons voir.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence avec un GFA, dont les statuts prévoient que son objet est « la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ». Concrètement, ce GFA possède plusieurs parcelles de terre, notamment sur la commune de Saint-Léonard-des-Parcs. La plupart de ces parcelles sont données à bail à des agriculteurs exploitants. Les statuts interdisent formellement toute exploitation en faire-valoir direct, c'est-à-dire que le GFA ne peut pas cultiver lui-même ses terres : il doit les louer.

Le GFA rencontre des difficultés financières. Il accumule des dettes auprès de créanciers. Pour tenter d'échapper aux poursuites, il dépose une demande de surendettement des particuliers auprès de la commission de surendettement. Mais la commission rejette sa demande, estimant que le GFA exerce une activité professionnelle et ne peut donc pas bénéficier de cette procédure réservée aux particuliers non professionnels. Le GFA conteste cette décision devant le tribunal d'instance, puis la cour d'appel. À chaque fois, les juges confirment le rejet. Le GFA se pourvoit en cassation.

Le débat juridique porte sur un point précis : un GFA qui se contente de donner ses terres à bail exerce-t-il une activité professionnelle ? Pour le GFA, la réponse est non : il ne fait que percevoir des loyers, sans activité commerciale, artisanale ou libérale. Il s'agit d'une simple gestion de patrimoine privé, comme un particulier qui loue un appartement. Mais la Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Pour comprendre l'arrêt, il faut se plonger dans l'article L. 313-3 du code de la consommation (dans sa version alors en vigueur). Ce texte définit le surendettement des particuliers comme une situation où « une personne physique de bonne foi se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». En d'autres termes, seules les dettes personnelles, et non les dettes liées à une activité professionnelle, peuvent être effacées ou rééchelonnées via cette procédure.

La question est donc : un GFA est-il une personne physique exerçant une activité professionnelle ? Non, un GFA est une personne morale (une société). Mais la jurisprudence assimile les dettes d'une personne morale à des dettes professionnelles si cette personne morale exerce une activité professionnelle. Et c'est là que le bât blesse pour notre GFA.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre 2015, approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le GFA exerce une activité professionnelle non commerciale. Pourquoi non commerciale ? Parce que le GFA ne fait pas d'actes de commerce (achat pour revendre, etc.). Il loue des terres agricoles, ce qui relève de la gestion d'un patrimoine agricole. Mais cette gestion est considérée comme une activité professionnelle dès lors qu'elle est l'objet même du groupement et qu'elle est exercée de manière habituelle. En l'espèce, le GFA a été créé dans ce but, et la location de ses parcelles est son activité principale et exclusive.

Les juges soulignent que les statuts interdisent toute exploitation en faire-valoir direct. Le GFA ne peut donc pas cultiver lui-même ; il est contraint de donner à bail. Cette contrainte statutaire renforce le caractère professionnel de l'activité : le GFA est un outil de portage foncier, pas un simple particulier qui gère son patrimoine. Dès lors, les dettes du GFA sont des dettes professionnelles, et la procédure de surendettement lui est fermée.

Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence antérieure. Il ne crée pas un revirement, mais il ancre solidement la position des juges : un GFA exerce une activité professionnelle, même s'il ne fait que louer ses terres. Cela a des conséquences lourdes pour les propriétaires fonciers.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire de terres agricoles via un GFA, vous devez comprendre que votre structure est considérée comme un professionnel. Cela signifie que si votre GFA rencontre des difficultés financières, vous ne pourrez pas déposer un dossier de surendettement pour effacer les dettes. Vous devrez passer par d'autres procédures, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, qui sont plus complexes et souvent plus coûteuses.

Prenons un exemple concret. Vous êtes à Castelnau-le-Lez, vous avez créé un GFA avec vos frères et sœurs pour gérer les terres familiales. Le GFA a emprunté 100 000 euros pour acheter une parcelle supplémentaire. Mais la météo a ruiné les récoltes, votre locataire ne peut plus payer le fermage, et le GFA ne rembourse plus le prêt. Vous pensez pouvoir déposer un dossier de surendettement pour faire annuler la dette. Erreur : la banque pourra saisir les terres, et vous serez personnellement poursuivi si vous vous êtes porté caution.

Pour les locataires agricoles, cette décision est moins directement impactante, mais elle confirme que le GFA bailleur est un professionnel. En cas de litige sur le bail, le GFA ne pourra pas se retrancher derrière son statut de simple particulier pour éviter des poursuites.

Si vous êtes professionnel de l'immobilier (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine), cet arrêt vous rappelle l'importance de bien qualifier l'activité du GFA lors de la rédaction des statuts. Une clause interdisant le faire-valoir direct, comme dans l'affaire, renforce le caractère professionnel. Si vous souhaitez au contraire que le GFA soit considéré comme une simple gestion de patrimoine privé, il faut peut-être autoriser une exploitation directe, même occasionnelle.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Rédigez des statuts clairs : si vous voulez que votre GFA soit considéré comme une activité non professionnelle, évitez d'interdire totalement le faire-valoir direct. Laissez une possibilité d'exploitation directe, même minime, pour montrer que l'activité n'est pas exclusivement locative.
• Diversifiez les sources de revenus : si le GFA perçoit également des subventions, vend des produits agricoles (même occasionnellement), cela peut renforcer l'argument que l'activité est commerciale, mais aussi démontrer une activité professionnelle. À l'inverse, si vous voulez rester dans le giron des particuliers, limitez-vous à la perception de loyers.
• Anticipez les difficultés financières : sachez que le surendettement n'est pas une option. Prévoyez une trésorerie de sécurité, ou souscrivez une assurance perte de loyers. En cas de problème, consultez rapidement un avocat spécialisé en droit rural pour étudier les alternatives (mandat ad hoc, conciliation).
• Ne vous portez pas caution à titre personnel : si le GFA emprunte, évitez de vous porter caution en votre nom propre. Sinon, en cas de défaillance du GFA, vous serez poursuivi sur vos biens personnels sans pouvoir bénéficier du surendettement pour ces dettes professionnelles.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cet arrêt s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Déjà, dans un arrêt du 19 mars 2013 (n° 12-10.079), la Cour avait jugé que l'activité de location d'immeubles pouvait être une activité professionnelle non commerciale, notamment lorsqu'elle est exercée de manière habituelle et dans un cadre organisé. Plus récemment, un arrêt du 10 janvier 2019 (n° 17-26.748) a appliqué la même logique à une société civile immobilière (SCI) qui louait des biens : la SCI exerce une activité professionnelle si elle est constituée dans ce but et que la location est son activité habituelle.

La tendance est donc claire : les juges considèrent que toute personne morale qui a pour objet social la location de biens, et qui exerce cette activité de manière habituelle, est un professionnel. Peu importe que la location soit agricole, commerciale ou d'habitation. Cette interprétation large de la notion d'activité professionnelle vise à protéger le dispositif du surendettement, réservé aux consommateurs en situation de détresse personnelle, et à éviter que des structures professionnelles ne l'utilisent pour échapper à leurs dettes.

Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les tribunaux continuent dans cette voie. Les GFA, les SCI, les groupements forestiers… tous ceux qui vivent de la location de leurs biens sont susceptibles d'être exclus du surendettement. Une vigilance accrue est donc de mise pour les propriétaires fonciers.

Points clés à retenir

• Un GFA qui donne ses terres à bail exerce une activité professionnelle non commerciale.
• Cette activité le rend inéligible à la procédure de surendettement des particuliers.
• Les dettes du GFA sont des dettes professionnelles : elles ne peuvent être effacées ou rééchelonnées que par des procédures collectives (redressement, liquidation).
• Si vous êtes caution personnelle du GFA, vous risquez d'être poursuivi sur vos biens propres sans pouvoir bénéficier du surendettement.
• Pour éviter ce piège, rédigez des statuts adaptés et anticipez les difficultés financières.

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