Décision de référence : cc • N° 18-14.736 • 2019-05-09 • Consulter la décision →
Imaginez : vous venez d'acheter une maison à Mimizan. Quelques mois après, vous découvrez que la toiture est infestée de termites. Vous assignez le vendeur en justice pour vice caché (un défaut caché qui rend le bien impropre à son usage). Mais le délai de prescription (le temps légal pour agir) est de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous avez agi dans les temps, mais la procédure traîne. Vous vous rendez compte que vous auriez dû aussi attaquer le constructeur pour défaut de construction. Trop tard ? La Cour de cassation vient de dire que non, sous certaines conditions. Explications.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. et Mme D. exploitent une SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) à Mont-de-Marsan. En 2012, ils achètent une machine agricole complexe auprès de la société Class réseau agricole. Très vite, la machine tombe en panne. En 2013, ils assignent le vendeur devant le tribunal de grande instance pour obtenir une expertise. Parallèlement, en avril 2014, ils assignent le fabricant, la société Grégoire, pour obtenir la résolution de la vente (annulation) et le remboursement du prix. Le fabricant oppose la prescription : l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice. Or, la machine a été livrée en 2012 et l'assignation contre le fabricant date de 2014, soit plus de deux ans après.
Mais les époux D. rétorquent : l'action engagée en 2013 contre le vendeur a interrompu la prescription (suspendu le délai). Et cette interruption profite aussi à l'action contre le fabricant, car les deux actions tendent au même but : être indemnisés du vice. La cour d'appel de Bordeaux leur donne raison. Le fabricant se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation commence par rappeler le principe : en droit, l'interruption de la prescription ne peut, en principe, s'étendre d'une action à une autre. C'est ce que dit l'article 2241 du Code civil (qui régit l'interruption de la prescription par une demande en justice). undefined, si vous attaquez M. X pour un motif, cela n'interrompt pas la prescription pour attaquer M. Y pour un autre motif.
Mais la Cour ajoute une exception : il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte (un fondement juridique différent : ici, l'action contre le vendeur est fondée sur la garantie des vices cachés, celle contre le fabricant sur la responsabilité contractuelle), tendent aux mêmes fins. En l'espèce, les deux actions visaient à obtenir réparation du même dommage (la machine défectueuse). Dès lors, la seconde action est virtuellement comprise dans la première. La prescription est donc réputée interrompue pour les deux.
Ce raisonnement est une évolution importante : auparavant, les juges exigeaient une identité de cause et d'objet. Désormais, l'identité de fin suffit. Cela facilite la vie des justiciables qui peuvent, en agissant contre un premier responsable, préserver leurs droits contre d'autres.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les propriétaires : si vous découvrez un vice dans votre maison et que vous assignez le vendeur, vous pourrez aussi, plus tard, assigner le constructeur ou le fabricant, même si le délai de deux ans est dépassé, à condition que les deux actions tendent à la même réparation. Exemple : à Mont-de-Marsan, un propriétaire découvre des fissures dues à un défaut de fondation. Il attaque le vendeur pour vice caché. Plus tard, il apprend que le constructeur est connu pour des malfaçons. Il peut l'attaquer aussi, même si le délai est écoulé, car les deux actions visent à obtenir la réparation du même dommage.
Pour les locataires : si vous êtes victime d'un trouble de jouissance (par exemple, des infiltrations) et que vous assignez le bailleur, vous pourrez aussi attaquer le copropriétaire ou le syndic si la cause est la même.
Pour les professionnels de l'immobilier : soyez vigilants. Cette jurisprudence élargit le champ des personnes potentiellement responsables. Un promoteur pourrait être attaqué plusieurs années après si une première action a été engagée contre un autre intervenant.
Attention toutefois : le lien entre les deux actions doit être étroit. Il ne suffit pas que les deux actions concernent le même bien. Il faut qu'elles tendent aux mêmes fins, c'est-à-dire à la réparation du même préjudice. Si l'une vise la réparation d'un dommage matériel et l'autre un dommage corporel, l'interruption ne s'étendra pas.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Agissez vite : dès la découverte d'un problème, consultez un avocat. Le délai de deux ans pour les vices cachés court à compter de la découverte du vice. Ne tardez pas.
- Identifiez tous les responsables potentiels : vendeur, constructeur, fabricant, architecte, etc. Même si vous n'êtes pas sûr de leur responsabilité, mentionnez-les dans votre assignation pour interrompre la prescription à leur égard.
- Faites constater les désordres : faites appel à un expert ou à un huissier pour établir un constat. Cela vous permettra de prouver la date de découverte du vice et d'étayer votre dossier.
- Conservez tous les documents : contrats, factures, courriers, rapports d'expertise. Ils seront essentiels pour démontrer le lien entre les actions.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La Cour de cassation avait déjà amorcé cette tendance dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-10.291) où elle avait admis que l'interruption de la prescription pour une action en responsabilité contractuelle pouvait s'étendre à une action en garantie des vices cachés, dès lors que les deux actions tendaient à la même réparation. La décision de 2019 confirme et précise cette solution.
En revanche, dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n° 15-15.750), la Cour avait refusé l'extension lorsque les actions étaient fondées sur des causes totalement différentes (responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle) et ne poursuivaient pas la même fin. La frontière est donc subtile.
À l'avenir, il est probable que les juges continuent à interpréter largement la notion de "mêmes fins" pour protéger les victimes. Mais attention, chaque cas est particulier. Mieux vaut ne pas compter sur cette jurisprudence pour agir tardivement.
Points clés à retenir
- Principe : l'interruption de la prescription (par une assignation) ne profite qu'à l'action engagée.
- Exception : si une seconde action tend aux mêmes fins que la première (réparation du même préjudice), l'interruption s'étend.
- Condition : les deux actions doivent viser le même dommage, même si leurs fondements juridiques sont différents.
- Piège : si les fins sont différentes (ex. réparation d'un préjudice matériel vs réparation d'un préjudice moral), l'extension ne joue pas.
- Réflexe : en cas de litige, assignez tous les responsables potentiels dans le même acte, même à titre conservatoire.
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