Le bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce. Il est régi par le statut des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) et offre une protection au locataire (droit au renouvellement, indemnité d'éviction). Exemple concret : Un boulanger loue une boutique pour 9 ans. Au terme du bail, il a droit au renouvellement. Si le propriétaire refuse, il doit verser une indemnité d'éviction. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous assiste dans la rédaction ou la négociation de votre bail commercial. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
Location d'un local pour une activité commerciale avec protection du locataire.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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