2299 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
Le classement d'un terrain dans une zone d'aménagement différé ne donne lieu qu'à un droit de préemption en cas de vente, et n'interdit pas au propriétaire du terrain de consentir des droits réels. Une commune est sans droit à contester un bail emphytéotique, dès lors qu'il ne constitue pas une vente déguisée destinée à faire fraude au droit de préemption.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1977
Lorsque le projet de vente d'un bien rural n'a fait l'objet d'aucune notification à la SAFER, cette dernière n'est pas fondée à demander sa substitution à l'acquéreur qui a la qualité de preneur en place titulaire d'un droit de préemption. En effet, la substitution constitue une préemption qui, lorsqu'elle est exercée par une SAFER doit répondre aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et aux termes de ce texte, la préemption de la SAFER ne peut en aucun cas s'exercer contre le preneur en place titulaire du droit de préemption.
Juridiction: cc
Date: 28/02/1979
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL , 793 ALINEA 3 ET 831 DU CODE RURAL, QU'EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION. L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE. CES DERNIERS, BENEFICIANT DE LA QUALITE DE PRENEURS EN PLACE, ONT DES LORS VOCATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION S'IL Y A REVENTE, MEME PARTIELLE, DU DOMAINE PAR CELUI QUI S'EN ETAIT RENDU ACQUEREUR.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1971
L'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. La mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte
Juridiction: cc
Date: 10/03/2011
Viole l'article 1741 du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un manquement aux obligations nées du bail, retient, pour prononcer la résiliation de cette convention, le défaut d'inscription de l'un des copreneurs au registre du commerce en relevant qu'il importe peu que ce bail n'ait pas stipulé l'obligation, pour chacun des preneurs, d'être immatriculés à ce registre.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1996
Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercice dans les lieux loués de " toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y exercer, moyennant salaire, l'activité d'assistante maternelle.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1997
En l'état d'un bail commercial portant sur des locaux précédemment utilisés à usage d'habitation est légalement justifiée la décision qui constate le jeu d'une clause résolutoire pour défaut d'exercice du commerce, dès lors que le locataire ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir une dérogation à l'article 340 du code de l'urbanisme, l'administration compétente ayant au contraire fait connaître que l'utilisation commerciale des lieux ne soulevait de sa part aucune objection.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1976
Selon l'article 1792-1.2° du Code civil, est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; dès lors, un particulier qui supprime un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles et qui vend ce bâtiment, après sept années, est constructeur, aucune condition de délai ne limitant l'application de ce texte aux ventes intervenant immédiatement après achèvement.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1998
EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CES TERMES EN RETENANT QUE LA CLAUSE N'INTERDIT PAS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET, PLUS PARTICULIEREMENT, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1972
L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis.. Dès lors, viole ce texte ainsi que les articles L. 231-1 et L. 231-10 du même Code, la cour d'appel qui, pour accueillir l'action en responsabilité formée par les signataires d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle contre la banque leur ayant accordé, sur présentation de cette convention, un prêt destiné au financement de ce projet, en raison des frais mis à leur charge pour terminer l'ouvrage abandonné en cours d'exécution par les différents locateurs d'ouvrage tous depuis lors en procédure collective, retient que si les obligations imposées au prêteur par l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation sont limitées à une vérification formelle de l'existence, dans un contrat de construction de maison individuelle, des énonciations prescrites par l'article L. 231-2, celui-ci a aussi le devoir de vérifier la nature réelle de la convention sans pouvoir se retrancher derrière la qualification retenue par les parties et en fait imposée par le constructeur.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2002
La Cour de cassation précise ce qui se passe quand une donation-partage est révoquée contre l'un des enfants pour inexécution des charges, alors que des terres agricoles données ont été remembrées. Le donataire doit restituer une quote-part de son lot, y compris sur les parcelles reçues en échange lors du remembrement, et une indivision naît entre lui et le donateur.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2026
Ayant relevé que le déficit comptable que le syndic prétendait pallier était dû aux agissements irréguliers du précédent syndic, que les copropriétaires avaient exprimé lors d'une assemblée générale leur intention de ne pas en supporter l'incidence financière, que la somme avancée par le syndic au syndicat des copropriétaires ne représentait qu'une partie d'une somme plus importante que celui-ci avait obtenue à titre de prêt personnel auprès d'un organisme bancaire, garant de l'ancien syndic mais hors les conditions d'application de la garantie financière, et retenu que l'apport de cette somme n'entrait pas dans les modalités normales du fonctionnement du syndicat, n'était ni un acte d'administration que le syndic avait le pouvoir de passer seul sans l'autorisation de l'assemblée générale ni un acte urgent et ne se justifiait pas comme une nécessité impérieuse appelant une telle initiative, une cour d'appel a pu décider que l'apport de cette somme au syndicat constituait pour le syndic une faute au regard tant de son contrat que des dispositions de l'article 1999 du Code civil et que cette faute, même si elle ne s'accompagnait d'aucun préjudice au détriment du syndicat, le privait du droit au remboursement.
Juridiction: cc
Date: 09/01/2002