Droit immobilier
Achat immobilier en France par ressortissant britannique post-Brexit : nouvelles règles
Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques sont soumis à des restrictions spécifiques pour acquérir un bien immobilier en France. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux (21-22.487, 14 décembre 2022) clarifie les conditions de validité des promesses de vente. Cet article analyse les nouvelles règles et l'accompagnement proposé par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Cour d'appel Bordeaux
Date: 14/12/2022
14 décembre 20223 vues