Droit immobilier
Procuration notariée à distance : achat immobilier par expatrié résidant à l’étranger
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 juillet 2022 (n° 21-15.903) clarifie les conditions de validité d’une procuration notariée à distance pour un achat immobilier en France. Cet article analyse la portée de cette décision et les précautions à prendre pour les expatriés et non-résidents.
Juridiction: Cour d'appel Aix-en-Provence
Date: 14/07/2022
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