Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent mutuellement à vendre et à acheter un bien immobilier. Il fixe les conditions de la vente et est souvent assorti de conditions suspensives. Exemple : Un acheteur et un vendeur signent un compromis pour un appartement à 150 000 €, avec une condition suspensive d'obtention de prêt. Si tout va bien, la vente est finalisée chez le notaire. Le cabinet Me Zakine vous conseille avant la signature. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
Le compromis de vente est un contrat bilatéral engageant vendeur et acheteur à réaliser la vente.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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