Domiciliation of a Legal Entity

Practical application:

Selon la décision, la simple domiciliation d'une personne morale sans aucune activité réelle dans les lieux ne constitue pas un changement de destination du bail d'habitation. Vous pouvez donc procéder à cette domiciliation sans violer votre bail, même si une clause interdit l'exercice d'une activité commerciale. Informez néanmoins votre bailleur par écrit et conservez une attestation sur l'honneur indiquant qu'aucune activité n'est exercée sur place. En cas de litige, cette décision vous protège.

Practical application:

La jurisprudence rappelle qu'une domiciliation sans activité effective ne modifie pas la destination des locaux, donc le bailleur ne peut pas résilier le bail pour ce seul motif. Avant toute action, vérifiez concrètement si une activité est exercée (allées et venues de clients, présence de stock, enseignes). Si aucune activité n'est constatée, il n'y a pas de manquement au bail. En cas de doute, adressez un courrier recommandé au locataire pour lui demander des précisions et rassemblez des preuves avant d'envisager une procédure.

Practical application:

Cette décision établit que la seule domiciliation d'une société, sans activité réelle dans le logement, ne constitue pas un changement d'usage ni une infraction au règlement de copropriété. Le copropriétaire ne peut donc pas exiger la radiation de la domiciliation sur ce seul fondement. En revanche, si des nuisances apparaissent (livraisons fréquentes, bruit, passage de clients), celles-ci peuvent être sanctionnées au titre du trouble anormal de voisinage ou du non-respect du règlement. Documentez tout fait objectif et saisissez le syndic si une véritable activité est exercée.