The insurance contract constitutes a

Reference decision: cc • N° 90-12.644 • 1991-07-02 • View the decision →

This decision sheds important light on your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The insurance contract constitutes a consensual contract which is perfected upon the meeting of the minds of the insurer and the insured; such is the case of the contract formed by the insurer sending the insured a policy corresponding to the proposal signed by the latter.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

Strictly comply with the statutory time limits for bringing a claim
Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation.

For an analysis of your situation: 30-minute consultation at €45 with Maître Zakine.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail | → Browse all our legal articles

Practical use cases

Acheteur primo-accédant à Lyon couvert malgré police non retournée

M. Dupont, primo-accédant, signe une proposition d'assurance habitation pour son appartement à Lyon (69003) le 10 janvier 2024. L'assureur lui envoie la police conforme le 15 janvier, mais il ne la signe pas immédiatement. Le 20 janvier, un dégât des eaux survient.

Practical application:

Selon la décision, le contrat d'assurance est parfait dès que l'assureur transmet la police correspondant à la proposition signée, même sans retour signé de l'assuré. M. Dupont est donc couvert. Il doit conserver la proposition signée et la preuve de réception de la police, puis invoquer cette jurisprudence auprès de l'assureur pour être indemnisé.

Bailleur à Marseille protégé pour son local commercial

Mme Martin, propriétaire bailleur d'un local commercial à Marseille (13008), signe une proposition d'assurance multirisque le 5 mars 2024. L'assureur lui adresse la police le 8 mars, mais elle tarde à la retourner. Le 12 mars, un dégât causé par son locataire endommage le plafond.

Practical application:

La jurisprudence confirme que le contrat est formé dès l'envoi de la police conforme à la proposition signée, indépendamment du retour signé. Mme Martin peut donc déclarer le sinistre et demander une indemnisation. Elle doit rassembler la proposition signée, l'avis de réception de la police et les photos des dégâts, et citer cette décision si l'assureur conteste la couverture.

Copropriété à Bordeaux couverte malgré désaccord entre copropriétaires

Dans une copropriété à Bordeaux (33000), le syndic signe une proposition d'assurance immeuble le 1er février 2024. L'assureur envoie la police le 4 février, mais certains copropriétaires refusent de la signer, estimant le contrat non valable. Le 10 février, la toiture est endommagée par une tempête.

Practical application:

La décision rappelle que le contrat d'assurance est consensuel et parfait dès la transmission par l'assureur d'une police correspondant à la proposition signée par le syndic, même si tous les copropriétaires n'ont pas signé. La copropriété est donc assurée. Le conseil syndical doit conserver la proposition signée et la police reçue, et opposer cette jurisprudence à l'assureur pour activer la garantie tempête.

The insurance contract constitutes a

The situation

What the law says

Key points to remember

Legal information

Source

Keywords

Practical use cases

Acheteur primo-accédant à Lyon couvert malgré police non retournée

Bailleur à Marseille protégé pour son local commercial

Copropriété à Bordeaux couverte malgré désaccord entre copropriétaires

About the author

Does this affect you?

📬 Get legal updates

Consult a specialist lawyer near you

Maître Zakine, Doctor of Law