The guarantor of house delivery

Practical application:

La garantie de livraison souscrite à la construction peut être activée. En vertu de la décision du 13 novembre 2003, le garant de livraison est subrogé dans vos droits pour contraindre l'assureur dommages-ouvrage à payer les réparations, même si le constructeur est défaillant. Contactez sans délai le garant figurant dans votre contrat CCMI pour qu'il engage cette action.

Practical application:

Cette jurisprudence permet au garant de livraison d'exercer les droits du maître d'ouvrage pour obtenir réparation intégrale. Transmettez au garant une déclaration de sinistre détaillée avec photos et rapports d'experts ; il pourra se retourner contre l'assureur dommages-ouvrage pour financer les travaux de réfection, sans attendre l'issue d'un procès contre l'entrepreneur.

Practical application:

Chaque maître d'ouvrage dispose d'un garant de livraison propre. Grâce à l'arrêt de la Cour de cassation, ce garant peut agir directement contre l'assureur dommages-ouvrage, sans attendre que le promoteur soit condamné. Signalez collectivement les désordres à vos garants respectifs pour qu'ils mettent en demeure l'assureur d'exécuter ses obligations décennales.