A judgment may decide that a

Practical application:

Selon l'arrêt, cette sous-toiture non porteuse est un menu ouvrage soumis à la garantie biennale de 2 ans. Si le défaut est signalé après ce délai, l'entrepreneur n'est plus tenu. Le bailleur aurait dû effectuer une réception avec réserves et agir dans les 2 ans. Désormais, il doit vérifier la date de réception et, si le délai est dépassé, envisager une action sur un autre fondement (vice caché) ou assumer les réparations.

Practical application:

La décision rappelle que ce type de sous-toiture amovible relève de la garantie biennale, pas décennale. Comme le délai de 2 ans après réception est écoulé, l'acquéreur ne peut se retourner contre l'installateur. Avant d'acheter, il faut toujours demander les dates et les procès-verbaux de réception des travaux récents. À défaut, il ne reste qu'à vérifier si un vice caché antérieur à la vente pourrait être invoqué contre le vendeur.

Practical application:

L'arrêt confirme que cet ouvrage non structurel est un menu ouvrage avec un délai de garantie de 2 ans. Le copropriétaire doit alerter immédiatement le syndic par écrit pour qu'il dénonce le désordre à l'entrepreneur avant l'expiration du délai. Passé ce délai, la garantie est éteinte. Il est essentiel de conserver tous les documents (réception, factures) et d'agir par lettre recommandée pour interrompre les délais.