A major and irreversible injury

Practical application:

La Cour de cassation du 24 novembre 2021 (n° 21-85.347) définit l’infirmité permanente comme une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique. Ici, l’amputation constitue une telle infirmité, engageant la responsabilité civile et pénale du propriétaire pour défaut d’entretien. Concrètement, le propriétaire doit contacter immédiatement son assurance responsabilité civile et proposer une indemnisation au locataire. Le locataire doit, lui, rassembler certificats médicaux, photos des lieux et courriers échangés, puis saisir un avocat dans un délai maximal de 10 ans après consolidation de son état pour demander réparation intégrale du préjudice.

Practical application:

Selon la jurisprudence du 24 novembre 2021, une lésion médullaire entraînant une perte définitive de la mobilité caractérise une infirmité permanente. La responsabilité du vendeur peut être recherchée pour manquement à son obligation de sécurité lors des visites et pour vice caché si le plancher présentait un défaut non apparent. Le couple doit immédiatement déclarer l’accident à l’agent immobilier et au vendeur, puis faire expertiser le dommage corporel et le bien. Il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice pour agir au civil, mais l’action en indemnisation corporelle peut courir jusqu’à 10 ans après consolidation. Conservez tous les échanges et le rapport d’expertise.

Practical application:

La décision du 24 novembre 2021 qualifie la perte définitive d’un organe d’infirmité permanente, ouvrant droit à indemnisation. La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée pour défaut d’entretien des parties communes. La victime doit adresser une mise en demeure au syndic et déposer une plainte pénale au vu des blessures involontaires ayant entraîné une infirmité permanente. Il faut impérativement conserver le certificat médical initial, les traces des demandes de réparation antérieures, et agir dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage. Une expertise judiciaire pourra fixer le préjudice.