Décision de référence : cc • N° 62-11.833 • 1963-03-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FERMIER A PROCEDE A DES PLANTATIONS SANS QUALITE DE PRENEUR OU D'OCCUPANT DE BONNE FOI, IL N'AVAIT DROIT A AUCUN DEDOMMAGEMENT POUR LES PLANTATIONS VALOIR SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT NON DE < PLANTATIONS
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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