Celui qui, figurant sur la lettre de

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, condamne au paiement du prix du transport en qualité de destinataire une société, qui a pris livraison d'une marchandise puis l'a transportée et livrée à une seconde société, et écarte la condamnation de la seconde, après avoir retenu que les lettres de voiture comportaient la mention en qualité de destinataire de la première, suivie de la signature de son représentant, dont il n'était pas contesté qu'elle avait accepté la marchandise transportée sans faire référence à la seconde

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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