Droit Immobilier

Rightly, the trial judges

📅 Décision du 13 February 1970⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The trial judges, not having been seized of a plea alleging a contractual derogation from the retroactive effect of a fulfilled condition, rightly applied Article 1179 of the Civil Code to declare that the sale, all elements of which were met, was perfected on the day the obligation was contracted.

Reference decision: cc • N° 68-13.048 • 1970-02-13 • View the decision →

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Informations juridiques

Numéro: 68-13.048
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 février 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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