Misinterprets the clause of the auction conditions of sale

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 8 janvier 1992 précise que la clause du cahier des charges prévoyant que l'adjudicataire supporte les charges à compter de son entrée en jouissance ne l'oblige pas à payer les charges antérieures. Vous devez vérifier la date exacte d'entrée en jouissance dans le cahier des charges. Adressez un courrier recommandé au syndic en citant cette jurisprudence, en joignant l'extrait du cahier des charges, pour refuser le paiement des arriérés antérieurs à cette date.

Application pratique:

Grâce à la décision de 1992, vous savez que cette clause vous protège contre les dettes de charges antérieures à votre entrée en jouissance. Avant la vente, demandez au syndic un état daté des impayés pour évaluer le passif éventuel du vendeur. Après adjudication, si le syndic tente de vous imputer ces arriérés, opposez-lui la jurisprudence en précisant votre date d'entrée en jouissance. Vous ne serez redevable des charges qu'à partir de cette date.

Application pratique:

Conformément à l'arrêt du 8 janvier 1992, l'adjudicataire n'est redevable des charges qu'à partir de son entrée en jouissance. Les dettes nées antérieurement restent à la charge du vendeur (l'ancien propriétaire). Vérifiez dans le cahier des charges la date d'entrée en jouissance pour délimiter la responsabilité. Vous devrez régler les arriérés dus jusqu'à cette date, mais pourrez éventuellement les intégrer dans une négociation avec le syndic, par exemple en sollicitant un échéancier.