Droit Immobilier

As soon as the "compromis de vente"

📅 Décision du 15 October 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

As soon as the "compromis de vente" prepared by a notary specifies "that no agent is appointed by the seller to carry out the sale" and the seller directly participated in the price negotiation, so that the signatory of this "compromis de vente" could not have been mistaken about the notary's lack of authority to contract on behalf of the seller, that notary cannot be held to be the apparent agent of the seller.

Reference decision: Cour de cassation • N° 90-12.526 • 1991-10-15 • View decision →

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Informations juridiques

Numéro: 90-12.526
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 octobre 1991

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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