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Where it follows from the findings
Droit Immobilier

Where it follows from the findings

📅 Décision du 08 March 1989⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Where the technical expert's findings show that the fainting spell suffered by an insured person during a vocational training course is related to a pre-existing condition unrelated to work, the immediate or more remote consequences of the fall caused by that fainting spell cannot be covered under the legislation on occupational risks.

Reference decision: cc • N° 87-17.416 • 1989-03-08 • View the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

Where the technical expert's findings show that the fainting spell suffered by an insured person during a vocational training course is related to a pre-existing condition unrelated to work, the immediate or more remote consequences of the fall caused by that fainting spell cannot be covered under the legislation on occupational risks.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly observe the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
  • Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 87-17.416
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 mars 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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