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Droit Immobilier

Property law: legal framework and solutions

📅 Décision du 03 July 1973⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

In the courts of appeal listed in the order of 7 December 1967, the case management procedure is only applicable to proceedings in which the notice of appeal was filed after 1 January 1968. An appeal lodged on 11 July 1967 before one of the said courts is therefore governed by the former procedural rules.

Reference decision: cc • No. 72-10.309 • 1973-07-03 • Consult the decision →

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The situation

In the courts of appeal listed in the order of 7 December 1967, the case management procedure is only applicable to proceedings in which the notice of appeal was filed after 1 January 1968. An appeal lodged on 11 July 1967 before one of the said courts is therefore governed by the former procedural rules.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
  • Plan ahead: preventive legal advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 72-10.309
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 juillet 1973

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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