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Droit Immobilier

Property law: legal framework and solutions

📅 Décision du 12 March 2014⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The Court of Appeal infringes Article 1851, paragraph 2, of the Civil Code where it dismisses an application for judicial removal of the manager of an SCI, holding that intentional faults of particular gravity are not established, whereas a legitimate cause is sufficient.

Reference decision: cc • No. 13-14.374 • 2014-03-12 • View the decision →

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Informations juridiques

Numéro: 13-14.374
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 mars 2014

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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A judgment is liable to be quashed which, in order to decide that a principal is not bound by the settlement entered into by his agent after revocation of the mandate, states that it was for the contracting third party to ensure that the agent did indeed hold authority from the principal to settle, while at the same time finding that the third party was not informed of the revocation of the mandate.

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