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Droit Immobilier

Property law: legal framework and solutions

📅 Décision du 02 March 2023⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Pursuant to Article L. 213-6 of the Code of Judicial Organisation, while the enforcement judge has jurisdiction to hear challenges to a forced execution measure, it is not within his remit to rule on an application for removal from the French national register of personal credit repayment incidents (FICP).

Reference decision: Court of Cassation • No. 21-13.545 • 2023-03-02 • View the decision →

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Informations juridiques

Numéro: 21-13.545
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 mars 2023

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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A judgment is liable to be quashed which, in order to decide that a principal is not bound by the settlement entered into by his agent after revocation of the mandate, states that it was for the contracting third party to ensure that the agent did indeed hold authority from the principal to settle, while at the same time finding that the third party was not informed of the revocation of the mandate.

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