Le principe : un droit, pas une faveur
Le droit à l'effacement — souvent appelé droit à l'oubli — est posé par l'article 17 du RGPD : toute personne peut demander à un responsable de traitement (site, entreprise, moteur de recherche, réseau social) l'effacement de ses données personnelles, sans avoir à justifier d'un motif lorsque les données ne sont plus nécessaires, lorsque le consentement est retiré ou lorsque le traitement est illicite. La demande est gratuite et le responsable doit répondre dans un mois, délai prorogeable de deux mois pour les demandes complexes.
Ce que le responsable de traitement peut vous opposer
L'effacement n'est pas automatique. Le responsable peut refuser — en tout ou partie — lorsque les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat, à une obligation légale (comptabilité, lutte contre la fraude), à la défense de droits en justice, ou à la liberté d'expression et d'information. Le refus doit être motivé et vous devez être informé des voies de recours. Un refus non motivé ou tardif constitue en soi une manquement.
Le cas particulier des moteurs de recherche
Depuis l'arrêt Google Spain (CJUE, 13 mai 2014) et l'arrêt Google LLC c. CNIL (24 septembre 2019), le déréférencement s'apprécie en pondérant l'intérêt du public à accéder à l'information : les données d'une vie privée ancide sans actualité publique sont déréférencées sur toutes les versions européennes du moteur ; les données liées à la vie publique (personnes exerçant une fonction publique, fait délictueux récent) peuvent rester visibles. Les contenus publiés lorsque la personne était mineure bénéficient d'une protection renforcée.
La plainte CNIL et le juge
En cas de refus ou de silence, trois leviers : la réclamation auprès de la CNIL (gratuite, en ligne, traitement en plusieurs mois), la médiation, puis l'action judiciaire — devant le juge civil (dommages, injonction sous astreinte) ou pénal (délits prévus par la loi Informatique et Libertés). L'amende encourue par l'entreprise défaillante peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Comment formuler une demande d'effacement qui aboutit
Une demande efficace identifie précisément les données (URL exactes, captures d'écran, identifiants), rappelle le fondement (article 17 RGPD), fixe le délai d'un mois et mentionne la saisine de la CNIL à défaut de réponse. Envoyée en recommandé ou via le formulaire du site avec preuve. Pour les dossiers sensibles — casier, contentieux, données de santé — l'accompagnement par un avocat RGPD évite les erreurs de fondement qui font échouer les demandes.
Votre situation : Me Zakine, avocat RGPD et CNIL, conseille et défend les personnes comme les entreprises sur Antibes, la Côte d'Azur et à distance : consultez la page dédiée à la protection des données personnelles. Un doute sur une demande d'effacement ? Réserver une consultation (30 min).
