Property case law: analysis and practical advice

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation impose de vérifier si le syndicat des copropriétaires a donné son accord pour toute installation dans les parties communes. Ici, aucun accord n'a été donné, donc l'installation est illicite et le syndicat peut en exiger la suppression devant le tribunal. Le bailleur doit retirer le placard immédiatement pour éviter un procès. S'il souhaite le conserver, il doit faire voter une autorisation en assemblée générale et obtenir un accord écrit avant de le réinstaller.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, le juge ne peut pas refuser la suppression d'une installation dans les parties communes sans rechercher si le syndicat avait donné son accord. En l'espèce, aucun procès-verbal d'assemblée générale n'autorise la véranda, donc le syndicat est fondé à en exiger la démolition, même si l'acheteur n'est pas l'auteur de l'installation. L'acheteur doit vérifier les documents de copropriété et les procès-verbaux pour confirmer l'absence d'autorisation, puis négocier un délai avec le syndicat pour se retourner éventuellement contre son vendeur pour vice caché ou défaut d'information. À défaut d'accord, il risque une condamnation à démolir à ses frais.

Application pratique:

La décision de 1971 rappelle qu'aucune installation dans les parties communes n'est valable sans accord du syndicat ; le juge doit donc vérifier cet accord avant de refuser une demande de suppression. Le copropriétaire lésé peut invoquer cette jurisprudence pour exiger le retrait de la moto. Il doit d'abord adresser une mise en demeure au syndic pour qu'il agisse, puis, en l'absence de réaction, saisir lui-même le tribunal judiciaire afin d'obtenir la suppression de l'installation et éventuellement des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. La charge de la preuve de l'accord incombe au voisin ou au syndicat, qui devront produire un procès-verbal d'assemblée générale l'autorisant.