The application to annul a

Application pratique:

La décision du 25 octobre 2018 impose que le syndic soit attrait à la procédure, car le manquement reproché (défaut de compte séparé) doit être examiné contradictoirement. Avant d'engager l'action, vous devez donc assigner le syndic en personne, en plus du syndicat des copropriétaires. Rassemblez toutes les preuves du défaut (courriers, relevés, refus du syndic). Votre avocat devra faire délivrer l'assignation au syndic à son domicile ou à son siège social. En cas de nullité de l'assemblée, une nouvelle assemblée devra être convoquée pour régulariser les décisions.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation garantit que le syndic soit entendu personnellement avant toute déclaration de nullité. Vous devez donc comparaître et produire tous les justificatifs du problème bancaire (courriers de banque, demande d'ouverture). Démontrez que le retard est indépendant de votre volonté, mais le juge vérifiera objectivement le délai. Activez votre assurance protection juridique pour couvrir les frais de défense. Si la nullité est prononcée, vous devrez restituer les honoraires perçus et régulariser la situation dans les plus brefs délais.

Application pratique:

La décision de 2018 rappelle que la nullité du mandat du syndic ne peut être invoquée sans que le syndic soit mis en mesure de s'expliquer. Avant toute action judiciaire, vous devez adresser au syndic une mise en demeure écrite (courrier recommandé) de justifier l'ouverture du compte ou de régulariser sous huitaine. Si le syndic ne répond pas, convoquez une assemblée générale extraordinaire pour le remplacer, en le convoquant personnellement. Cette démarche préventive vous évitera un litige coûteux (frais d'avocat, expertise, etc.). En cas d'assignation en nullité, assurez-vous que le syndic est bien appelé à la procédure pour respecter le principe du contradictoire.