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The New Law Does Not Apply,
Droit Immobilier

The New Law Does Not Apply,

📅 Décision du 12 June 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

The new law does not apply, except where retroactivity has been expressly decided by the legislature, to legal acts concluded prior to its entry into force. Consequently, the provisions of articles 414-1 and 464 of the Civil Code, arising from Law No. 2007-308 of 5 March 2007, are not applicable to legal acts performed before the entry into force of that law, on 1 January 2009, since that law does not contain, with regard to those provisions, any formal provision for retroactivity.

Reference decision: cc • N° 12-15.688 • 2013-06-12 • View the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The new law does not apply, except where retroactivity has been expressly decided by the legislature, to legal acts concluded prior to its entry into force. Consequently, the provisions of articles 414-1 and 464 of the Civil Code, arising from Law No. 2007-308 of 5 March 2007, are not applicable to legal acts performed before the entry into force of that law, on 1 January 2009, since that law does not contain, with regard to those provisions, any formal provision for retroactivity

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly respect the statutory time limits for legal recourse.
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence).
  • Plan ahead: preventive legal advice always costs less than litigation.

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-15.688
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 juin 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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