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Subjecting the lease to the provisions
Droit Immobilier

Subjecting the lease to the provisions

📅 Décision du 05 October 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Subjecting the lease to the provisions of Article R. 145-10 of the Commercial Code relating to the setting of rent for premises built for a single use excludes the application of the provisions of Article R. 145-8 of the same Code.

Reference decision: Cour de cassation • No. 16-18.059 • 5 October 2017 • View the decision →

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The situation

Subjecting the lease to the provisions of Article R. 145-10 of the Commercial Code relating to the setting of rent for premises built for a single use excludes the application of the provisions of Article R. 145-8 of the same Code.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (deeds, contracts, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 16-18.059
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 octobre 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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