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Droit Immobilier

Liability action

📅 Décision du 26 October 2005⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

The contractual liability action for proven fault of the builders is ten years from acceptance of the works.

Reference decision: cc • N° 04-15.419 • 2005-10-26 • Consult the decision →

This decision provides important clarification on your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The contractual liability action for proven fault of the builders is ten years from acceptance of the works.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

Strictly comply with the legal deadlines for bringing an action
Keep all your supporting documents (titles, deeds, letters)
Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation.

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Informations juridiques

Numéro: 04-15.419
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 octobre 2005

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Propriétaire bailleur : défaut après 8 ans, recours possible

M. Dupont, propriétaire bailleur à Nantes, a fait construire une extension de 80 000 € réceptionnée en 2016. En 2024, il découvre des fissures importantes et des infiltrations d'eau. Il pensait que tout recours était prescrit après 5 ans.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. M. Dupont peut donc agir jusqu'en 2026. Il doit réunir les preuves (photos, rapports d'expert, factures) et assigner le constructeur en justice avant cette date. Une consultation d'avocat spécialisé est recommandée pour évaluer la solidité du dossier.

Accédant : infiltration après 7 ans, constructeur responsable

Mme Martin a acheté un appartement neuf à Lyon livré en 2017. En 2024, elle constate une infiltration d'eau par la toiture terrasse. Le promoteur refuse d'intervenir, invoquant la fin de la garantie de parfait achèvement (1 an).

Application pratique:

La décision rappelle que le délai de dix ans à compter de la réception s'applique à l'action en responsabilité contractuelle des constructeurs. Mme Martin est donc dans les temps : il lui reste jusqu'en 2027 pour agir. Elle doit notifier le désordre au promoteur par lettre recommandée, faire constater les dégâts par un expert et saisir le tribunal avant l'expiration des dix ans. Conserver tous les échanges et factures est essentiel.

Copropriétaire : fissures après 6 ans, agir vite

Dans une copropriété à Marseille réceptionnée en 2015, des fissures apparaissent sur les murs porteurs du hall en 2021. Le syndic estime qu'il est trop tard car plus de 5 ans se sont écoulés depuis la livraison.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que le constructeur reste responsable pendant dix ans à compter de la réception. Les copropriétaires peuvent agir via le syndic, ou individuellement si le syndic est défaillant, jusqu'en 2025. Il est urgent de faire constater les fissures par un expert indépendant et de mettre en demeure le constructeur. Ne pas attendre la fin du délai : une action en justice doit être engagée avant l'expiration des dix ans.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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