The action brought by a

Application pratique:

Cette décision confirme que l'action fondée sur l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, visant à obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter des travaux malgré le refus de l'AG, n'est pas soumise au délai de déchéance de 2 mois prévu par l'article 42. Mme Dupont peut donc saisir le tribunal judiciaire sans être forclose. Elle doit constituer un dossier solide : procès-verbal de l'AG, devis détaillé, justificatifs techniques (absence de dommage aux parties communes, respect de l'esthétique, conformité aux règles d'urbanisme). Il est recommandé de tenter une médiation avec le syndic avant l'assignation.

Application pratique:

Grâce à cette jurisprudence, l'action de M. Martin tendant à obtenir l'autorisation du juge pour réaliser ces travaux n'est pas enfermée dans le délai de 2 mois de l'article 42. Il peut donc agir même après l'expiration de ce délai. Il devra démontrer que la division projetée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Préparer un dossier technique complet (plans, étude de structure, avis d'un architecte, conformité au règlement de copropriété et au PLU) et assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 établit qu'une action fondée sur l'article 30 alinéa 4 pour obtenir l'autorisation de travaux refusés par l'AG n'est pas soumise à la forclusion de 2 mois. Mme Chen peut donc saisir le tribunal même si le délai est expiré. Elle doit prouver que les fenêtres double vitrage améliorent la performance énergétique sans nuire à l'harmonie de la façade (par exemple, en proposant un modèle identique à ceux déjà posés ailleurs). Avant d'engager une procédure, il est conseillé d'écrire au syndic pour demander une nouvelle inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG, puis, en cas de second refus, de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire.