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The general meeting which authorises a

📅 Décision du 30 September 1998⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 1 min de lecture

The general meeting that authorises a co-owner to carry out works only pronounces subject to administrative rules.

Reference decision: cc • No. 96-16.689 • 1998-09-30 • Consult the decision →

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The situation

The general meeting that authorises a co-owner to carry out works only pronounces subject to administrative rules.

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Informations juridiques

Numéro: 96-16.689
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 septembre 1998

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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